fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture, à l'initiative de l'employeur, de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'une modification non convenue du lieu

UNITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS RELEVES NE DEMONTRENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, FAUTE D'ETABLIR L'IDENTITE DES DIRIGEANTS, LA COMMUNAUTE DES SERVICES, L'UNITE DU LIEU

l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication des dates des mutations considérées, de l'adresse des fonds ou lieux

Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions

au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée. 9.

juridiction, seuls autorisés à adresser leur mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article 198 du code de procédure pénale, qui recourt au critère clair du lieu

juridiction, seuls autorisés à adresser leur mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article 198 du code de procédure pénale, qui recourt au critère clair du lieu

relevant d'office, pour en déduire que l'employeur ne justifiait pas du périmètre du groupe de reclassement, le moyen tiré de l'incertitude subsistant sur la société Europimmo et, en particulier, le lieu

moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété desdits agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu

enfants au centre de loisirs, lesquelles versaient notamment à ce titre des cotisations ; qu'en relevant une absence de clientèle et de matériel sans s'expliquer sur le maintien du local communal comme lieu

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société d'exercice libéral à forme anonyme FIDAL, les conclusions de M.

X... a été engagé le 6 novembre 1961 en qualité de tourneur par la société Perfecta ; que ladite société ayant transféré le lieu de son exploitation, il a refusé la mutation qui lui a été proposée ; qu'il

, par lettre du 26 juillet 1994, rompu le contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle est passée aussitôt au service du conseil général sans changement d'activité ni de lieu

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

indépendants, ni qu'ils soient effectués avec des appareils identiques ou voisins, ni encore qu'ils se succèdent immédiatement dans le temps dès lors que pour leur réalisation, le patient demeure au lieu

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à accorder un droit de visité médiatisé à Mme Y... sous le contrôle et selon les modalités de service du gardien, sans déterminer notamment le lieu

pendant trois ans et à une amende de 600 francs suisses, d'autre part, qu'il existe des contradictions entre les déclarations de ses dossiers de candidature lyonnais et nîmois pour 2024 concernant son lieu