et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles

de la société Randstad région Nord-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.746 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige

que la commune a assigné le maître de l'ouvrage et l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que la commune de Nantes fait grief à l'arrêt de déclarer la société Moulet responsable du dommage

J..., ne concernent aucunement l'emploi occupé par le salarié auprès de la banque employeur ni sa relation de travail, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa sphère privée et non professionnelle

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Au dernier état de la relation, il exerçait les fonctions de responsable de « domaine global sourcing procurement ». 2. Le 4 décembre 2017, il a été licencié. 3.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arçelik, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés..., susceptibles d'être occupés par la SCI Les Domaines

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris

O... ne peuvent pas davantage être comparées avec celle de Mme X... puisqu'il disposait d'une compétence technique spécifique dans le domaine du bigdata et était capable de faire, dans ce domaine, un travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions

formé par la société Mergermarket Limited, dont le siège est [...], en son établissement [...], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre ), dans le litige

à l'économie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 8°/ que le dommage à l'économie ne peut plus être présumé ; qu'en considérant qu'il ne peut pas

; l'empiétement sur le domaine privé qui, de l'avis même du BCEOM missionné par SBH, serait de 3 mètres de largeur sur 25 mètres de long - ce que nous n'avons pu vérifier à cause de la non-exécution

F... ; que l'appelant sera également débouté de ses demandes de dommages et intérêts relatifs à : la résiliation judiciaire du contrat de travail, la nullité du licenciement, une situation de harcèlement

alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif à l'absence de discrimination découlant des règles de la convention d'entreprise relative à la prime

Didier Y..., 3 / Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Plaisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, de l'accord collectif du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire

déterminée par un motif inopérant au regard de la responsabilité du syndic pour avoir manqué à son obligation juridique d'exécuter la résolution de l'assemblée générale de la copropriété et a ainsi privé

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.