X... n'avait pas contesté le courrier du 22 janvier 1997 par lequel l'imprimeur lui réclamait le règlement de cette somme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[P] [K], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Foncia Courcelles, société par actions

; qu'il apparaît également que la SCP Sauvab Goulletquer, qui a succédé en qualité d'administrateur judiciaire de la SA Les Jardins de Sophia à M.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Arnaud et Jérôme X..., respectivement gérants de droit

E..., domiciliée [...] ) (États-Unis), tous trois agissant en qualité d'ayants droit de N... et A...

X... ; "alors que l'usage d'une fausse qualité doit être de nature à tromper autrui sur l'objet de la remise des biens, fonds ou actes portant obligation ou décharge ; que les manoeuvres frauduleuses

Y..., lui réclamant une somme globale de 90.103,26 euros, que le lendemain, il lui a réclamé paiement sous huitaine d'une somme de 140.157,30 euros en sa qualité de caution de l'Earl Y..., alors même que

du droit ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que, pour débouter MM.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Smith Packaging Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DS Smith Packaging Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

société DS Smith Plastics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige

société Ds Smith Plastics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige

qu'après avoir relevé, d'abord, que le coût des travaux initialement prévu avait été dépassé et que la société BFO pouvait se prévaloir de ce dépassement, ensuite, que les époux X... n'étaient pas fondés

GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE LORSQU'IL Y A LITIGE

Delaere, en qualité de liquidateur de [F] [U] [N], pour le voir condamner à lui payer la somme de 464 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil précité.

pour chacune de ses deux filles en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel en déclarant recevable et bien fondé son appel qui tendait à l'augmentation de ces sommes, a violé les textes visés

X..., engagé le 17 janvier 1986, en qualité d'éducateur spécialisé, par l'association CEIIS, dont l'objet est l'accueil, l'hébergement et l'insertion de personnes en difficultés sociales, a été licencié

X..., de nationalité camerounaise, a été engagé par contrat conclu le 27 avril 1976 à Yaoundé (Cameroun) en qualité de chauffeur et employé de maison par la société de droit camerounais Entreprise générale

DE SALARIE D'AUBERT ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT ALORS NOTIFIE AUX AYANTS DROIT DE CHAVINIER QU'ELLE LEUR SUPPRIMAIT LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR ERREUR, DU FAIT DE CET

X... qui faisait valoir qu'un autre de ses créanciers, la société Banque Palatine, lui réclamait, en sa qualité de caution de la société Autoconsult, le paiement d'une somme de 124 905 euros, outre 12