toutefois avoir conduit le chariot élévateur qui a chargé la camionnette utilisée pour emporter la marchandise " ; "et aux motifs adoptés que "l'enquête effectuée par la Brigade de Paris de la gendarmerie

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 12-12. 182 et n° T 12-12. 323 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 2011), qu'à la suite de l'incendie ayant détruit un local

par jugement du 28 mars 1994, atteint de troubles amnésiques très importants dès 1990; que, dès lors, sa signature figurant au bas des plaintes, soit avait été imitée, soit était le fait d'une personne

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

bloc, avec l'eau contenue dans le fond de la benne où il était tombé ; que ce contact a été à l'origine d'une déflagration provoquée par une évaporation spontanée et une surpression locale

Jaouad B... pour lui dire qu'il y avait des gendarmes sur l'autoroute et qu'il cherchait un « endroit pour sortir » ; qu'à 23 heures 45, il rappelait M.

formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et indemnisation complémentaire en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a accueilli

[S] [B] : Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n'a pas déposé dans

en France, que ni l'offre d'hébergement, du reste dénuée de justificatif de ce domicile, ni la promesse d'embauche signée par une personne désignée comme gérant(e) avec un patronyme ne correspondant pas

le 22 avril par le Docteur Y... indiquait expressément que « le 21 avril 2013, dans la ville de [...], a été prise à partie à son domicile par son mari et a reçu des coups de pied sur le corps, les gendarmes

compte les recommandations et exigences du règlement opposable de la zone protégée ; que le dernier arrêté de refus ajoute que le terrain objet de la demande est situé en Zone N du règlement du plan local

Henry Vincent Y... constitue une libéralité personnellement procurée par M.

confiance et corruption active, à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 28 000 000 francs CFP d'amende et 20 ans de faillite personnelle

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 novembre 2009, le procureur de la République a ouvert une information contre personne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

le 28 février 2014, Pascal X... admet être l'une de "ses bonnes connaissances" et avoir pris personnellement son attache pour savoir s'il accepterait de recevoir sur son compte les deux virements afin

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 décembre 2013 rendu par la cour d'appel de Versailles d'avoir fixé à 15 000 euros la valeur locative du bien, personnel à l'époux,

Nicolas D..., entendu à plusieurs reprises, a décrit avec une réelle précision à la fois la personne qu'il a croisée au volant de son véhicule, et le véhicule lui-même ; qu'il a ainsi pu désigner un véhicule

le fond d'un dossier ; que le non-respect éventuel d'un tel principe ne saurait donc être invoqué à propos des juridictions d'instruction dont les décisions ne préjugent pas de la culpabilité des personnes