. ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les locataires ont été expulsés mais les loyers n'ont pas été réglés en raison de leur insolvabilité et de celle de leurs cautions ; qu'enfin l'immeuble a

expulsion et du commandement d'avoir à quitter les lieux pris en application de celui-ci, entraîne celle de tous les actes qui en sont la suite nécessaire dont l'expulsion elle-même, de sorte que si le locataire

30 septembre 1953 susvisé ; 4°) que la société Rhône Merieux faisait également valoir à juste titre, dans ses conclusions d'appel, qu'elle ne pouvait expulser les sous-locataires des appartements à usage

le 21 novembre 1996, l'administrateur avait décidé le 25 mars 1997 de poursuivre le bail, que l'acquisition de la clause résolutoire avait été constatée par arrêt du 3 juin 1998 et que la société locataire

Y... eût sûrement exploité pendant dix-huit ans, que le précédent locataire avait été expulsé au bout de dix ans et que lui-même, entré en possession sans écrit, contestait déjà les bases qu'il avait acceptées

A... au paiement de la somme de 9. 355, 35 €, représentant les loyers dus jusqu'au mois d'octobre 2005, date à laquelle la locataire a été expulsée (arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE ne peut être opposé

référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau Lescar (la SCI) a délivré, le 17 janvier 1990, à la locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des moyens

de l'immeuble ; que la cour constate encore que les consorts X... ne démontrent nullement que le congé donné à l'un des locataires était irrégulier alors même que celui donné à l'autre locataire dans

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l'exécution, ne sauraient être interprétées comme autorisant le juge de l'exécution à indemniser un locataire

étaient effectivement libérés, en sorte que tant l'astreinte que l'indemnité d'occupation ont couru jusqu'à leur libération effective ; que la libération effective de locaux dont le locataire

libération du terrain, objet de la vente, de tout occupant, avant le 31 mai 1998 ; que pour dire que le terrain était bien libre de tout occupant, les juges du fond se sont bornés à relever que le locataire

organisme prêteur, qui reprenant les termes de monsieur X..., rappelait que l'impossibilité pour la SCI de régler les échéances du prêt qui lui avait été accordé résultait de " l'insolvabilité du locataire

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse à lui payer au titre du compte entre les parties une certaine somme, alors « que sauf disposition expresse, le paiement de

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

triennale ainsi que des réparations locatives.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement du 3 avril 2001 ayant débouté la société X... de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est exposé

, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que pour débouter Mme [P], qui faisait valoir que les désordres persistaient toujours, de l'ensemble de