maritime, aux droits de laquelle vient la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers 92, propriétaire d'un terrain à usage industriel donné à bail à la société SO.LO.TRAT, a, par acte du

sont à .usage commercial; que le locataire de la SCI, la SA L'ACCES & MAZAL, exerce dans ces locaux une activité de serrurerie, quincaillerie industrielle ; qu'il n'est pas discuté que les clients et

d'entrepôt, l'affectation des locaux, que ce soit à cet usage, à celui de bureaux ou à d'autres activités, était indifférente quant à la survenance du sinistre puisque, dans tous les cas, le propriétaire

de commerce), et pour les usages légitimes en cas de recherche de trésorerie comme c'était le cas de la société Safas (mobilisation Dailly).

à usage professionnel et dépourvu de mobilier à caractère d'habitation ; que les employés ont précisé à l'huissier que le local constituait le siège des deux sociétés et que la société Cyno Media exerçait

; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les bureaux

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Magasins industriels

à usage commercial situés à Venette, appartenant aux époux X..., les a donnés en sous-location, le 30 mars 1990, à la Société automobile de nettoiement industriel et de transports (Sanit), à laquelle elle

telle que décrite dans l'acte, à savoir « un usage autre que l'habitation, soit usage d'atelier, stockage, bureaux, locaux sociaux et locaux techniques » (page 11) serait de nature à entraîner la nullité

(cf. p. 8, dernier alinéa de l'arrêt), puis elle constate que la transformation de 14 700 m² de locaux « Infomart » en locaux de bureaux sans autorisation préalable, justifiant la mise en oeuvre de la

» ou «bureau commercial», puisque les locaux en cause sont, au jour de sa visite, pourvus de : «cloisons fixes ou mobiles allant ou non jusqu.au plafond, bureaux individuels de travail avec chaise dactylo

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

Les containers devront être utilisés à usage d'atelier et de bureaux".

d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire (société Groupama), a, fin 1994, début 1995, réalisé des travaux d'installation d'un système de climatisation réversible avec fonction chauffage dans les locaux

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-23.077 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bureau

3 / de la société Foncière de la Ville du Bois, venant aux droits de la société Centrexpo, dont le siège est ..., 4 / de la société Sogedes, Société de gestion et de développements d'espaces industrielles

REM, LEUR PUBLICITE ETANT ASSUREE PAR LE DEPOT DU PROJET DE LOTISSEMENT EN MAIRIE, PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET LA MENTION AU FICHIER IMMOBILIER; QUE LES

, des emplacements de stationnement et renvoyait à l'extrait du plan local d'urbanisme (PLU) de [Localité 3] (annexe 4, page numérotée 109) aux termes duquel un lot à usage commercial doit prévoir, outre

ce chef ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du plan local

l'existence d'une servitude sur les parcelles, la cour d'appel, qui a tenu compte des promesses synallagmatiques de vente conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du plan local