» intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément

office à Pau, en recommandant cet investissement et en établissant la procuration notariée en vertu de laquelle l'acte notarié de vente avait pu être conclu à la Réunion, l'autre, la SCP Bellanger, Locate

Y... et la SCP Bellanger, Locate, Virapoullé, Ramassamy et Hoarau la somme globale de 2 000 euros, et à la SCI Acase, M. Z... et M.

IMMEDIATEMENT DES CHANGEMENTS DE PROGRAMMATION NECESSAIRES POUR UNE " PLUS RENTABLE " UTILISATION DE LA MARCHE DE FABRICATION IMPOSEE PAR LE " RYTHME PROVISOIRE ", NI CONSIDERER CETTE FERMETURE COMME UN LOCK

[R] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-20.611 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Foot Locker

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-18.891 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Foot Locker

d'exploitation et de ses charges familiales ; qu'il ajoute que la langue berbère est considérée comme langue de France, faisant partie des épreuves écrites au baccalauréat, et compte beaucoup de locuteurs

dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Le Jardin des écoles, Chazet, Gazetain, Gazetain 1, Gazetain 2, Gazetain 3, Gazetain 4, Gazetain 5, Locater

INDUSTRIES AERONAUTIQUES ET SPATIALES CFDT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 AUX TERMES DUQUEL LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK-OUT

X... soutient que ce schéma rompt l'alignement des intérêts entre dirigeants et cadres au motif que les conditions de conservation d'actions (lock up) empêchent les cadres d'avoir une libre disposition

DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE FAIT, PAR LES PATRONS DES BATEAUX ET LEURS EQUIPAGES, D'AVOIR DECHARGE LES CARGAISONS DE POISSONS ET DE REFUSER AINSI DU TRAVAIL A ROSA, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCK-OUT

19338 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ; A L'EXCLUSION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Locat

[O] [S] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Bellanger-Locate-Virapoulle-Ramassamy-Hoareau Magali Virapoulle-Ramassamy- David Hoareau, société civile professionnelle, dont le siège est

FINANCIERE DE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS LES LICENCIEMENTS ENVISAGES EN 1981 ET, QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OPEREE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT

DECIDE DE FERMER L'ETABLISSEMENT, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE LA GREVE DECLENCHEE METTAIT EN JEU L'ORDRE OU LA SECURITE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT S'ANALYSAIT EN UN LOCK-OUT

de station de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'ils avaient fait l'objet, les 15 novembre 1979 et 22 décembre 1979, d'un lock-out

AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT