cause de la rupture du contrat, démission ou licenciement" ; que par avenant du 20 décembre 2001, les permanences ont été remplacées par des astreintes les fins de semaine, le logement de fonction étant

53m² ; que Mme X... soutient : - que la surface du logement de fonction est bien de 120 m², car la mezzanine de 36 m² est à usage de bureau pour l'entreprise et l'entrée du logement est à usage de salle

en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; selon le second texte, que la présente convention a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la

à Paris, ce logement de fonction lui était personnel, permanent et privé ; qu'il devait cependant répondre aux appels des résidants la nuit les jours ouvrables de semaines, son contrat ne stipulait pas

Je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts pour non fourniture d'un logement de fonction décent, ce qui m'est promis depuis plusieurs années.

en déclarant que cette salariée ne pouvait prétendre à un logement de fonction tout en considérant qu'elle avait refusé à tort celui qui lui était offert, violant ainsi les dispositions de l'article 455

sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la seule qualification contractuelle de logement de fonction ne

ne présentait plus de longue date la nature d'un logement de fonction, le contrat de travail de M.

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

quinquennale de droit commun dès lors qu'elle dérivait d'un contrat, quand elle constatait que cette action tendait à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire de son

motif; qu'aucun échange de lettres n'ayant eu lieu, le logement de fonction ne présente aucun caractère précaire durant toute la vie du contrat de travail et notamment pendant la durée d'un congé non

engagée en 1981 par l'AREPA en qualité d'employée qualifiée à temps complet ; qu'elle avait, en dernier état, la responsabilité d'un établissement pour personnes âgées, et bénéficiait à ce titre d'un logement

[B] soutient que son logement de fonction lui a été retiré au profit d'un autre salarié sans juste motif ; que l'employeur explique que, de concert avec l'intéressé, qui avait acheté un logement à proximité

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le contrat de travail de la salariée stipulait qu'à partir du 15 août 2000, elle bénéficierait d'un logement

en permanence à la disposition de l'employeur, pour les besoins de l'entreprise, peu important que le local dans lequel il est tenu de demeurer, dans l'enceinte de l'entreprise, soit également son logement

Marin en qualité d'hôtesse-employée de bureau ; qu'elle a été affectée à l'agence de Clichy en bénéficiant d'un logement de fonction ; que par courriers des 26 janvier et 22 février 1996, l'employeur lui

L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X..., EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ETE DANS L' OBLIGATION DE QUITTER SANS DELAI SON LOGEMENT DE FONCTION ; QU' EN STATUANT