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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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1 octobre 1975
(ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1974 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y...
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20 novembre 1975
LAISSE DE COTE LES IMPUTATIONS PRECISES QUI AVAIENT ETE FORMULEES CONTRE LE PRESIDENT Y...; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
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18 décembre 1975
2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ; QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1974 OU LA SOCIETE ANONYME S, PARTIE CIVILE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX
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7 mai 1975
DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, SI L'ACTION PUBLIQUE A ETE VALABLEMENT ENGAGEE, DE LA DECLARER ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
civ1
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14 février 1989
peut être victime, elle ne saurait cependant excéder la mesure qu'impose une information prudente et avisée, ni recourir à une injuste agression, a retenu qu'en faisant état d'un risque de fraude à la loi
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2 décembre 1975
(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE
soc
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6 juillet 1977
TIRE PAR L'INTERESSE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 , ALORS QUE CE TEXTE VISE EXPRESSEMENT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET S'APPLIQUENT AUX COTISATIONS
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21 septembre 1974
ET MAJORATIONS DE RETARD, QUI NE PEUVENT ETRE MISES PERSONNELLEMENT A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF " ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
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3 juin 1975
, EN RELATION AVEC DES ELECTIONS ; QU'ILS ENTRENT, AINSI, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, 4°, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER L'ACTION
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26 novembre 1975
(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1500 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE
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4 février 1975
CONCERNE AUSSI BIEN L'ACTION PUBLIQUE QUE L'ACTION CIVILE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE Z...
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20 novembre 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE
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4 mars 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE
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15 décembre 1976
TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CE QUI EST LE CAS DE X..., AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A LA DATE
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23 septembre 1981
14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DIT DE "RECONSTITUTION DE CARRIERE" VISE AU PREMIER N'EST ACCORDE
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3 octobre 1977
D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU CHEF SUBSIDIAIRE DES
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3 mars 1982
ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DEMEURES APPLICABLES A LA LIQUIDATION
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5 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS
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14 mai 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974
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22 juin 2000
du 17 juillet 1966, il a été réintégré dans son corps d'origine et son grade, rétroactivement, à compter du 27 mai 1974 ; que, bénéficiaire de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 et de la loi du 3 décembre
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