Mme X... à rembourser la somme de 96 875,27 francs tout en relevant, d'abord, que celle-ci aurait eu une activité salariée intermittente en 1981, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de

précédemment consenti le 28 mars 1975 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 sans rechercher si, comme le soutenait M.

février 1984 du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à l'application de la loi du 4 août 1982 selon laquelle la consultation des représentants du personnel n'est pas

grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

1980, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné en location un appartement à M.

aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de novembre, décembre 1984, janvier, février, mars, mai, juin 1985, janvier, février, mars, avril 1986, février et mars 1987 ; que durant ces périodes

de ce bail, un nouveau contrat d'une durée de trois ans, auquel était annexé un constat dressé le 3 juin 1983, a été conclu le 28 juin 1983 en application de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y... a donné

; qu'il a demandé, le 23 mars 1987, à bénéficier à compter du 1er juin de la même année, de la loi du 3 septembre 1986 dont l'article 69 prévoyait pour le personnel âgé de 55 ans ou plus au 31 décembre

avec une chambre de service, donné à bail aux époux A..., leur ont délivré un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

reprochée à la prévenue et prévue par la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, applicable le 1er janvier 1988, n'est pas caractérisée en l'espèce, aucun élément du dossier n'ayant établi qu'Anne-Marie Y

de la locataire, l'arrêt retient que selon l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, le local ne pouvait échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplissait les conditions

10 mai et 1er août 1985 qui avait constitué l'écrit exigé par l'article 1907 du Code civil, celle-ci avait tacitement accepté le taux des intérêts prélevés par la Caisse, avec sa variabilité ; Attendu

; que cette juridiction a fait droit à cette demande, le 29 décembre 1982 ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, la société a été mise en règlement judiciaire le 10 août 1983 ; que M.

, à 15 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour des faits commis en 1980 et en 1981, d'autre part, par jugement en date du 11 juillet 1983, à 20 ans d'emprisonnement

(modifiant l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948) : Attendu que M.

pour conduite en état d'ivresse, annulation de son permis de conduire prononcée le 2 novembre 1983, séjour dans le milieu hospitalier soit en gastro-entérologie soit en neurologie, notamment fin 1984

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 27 août 1987), que la société Vendôme Automobiles (la société Vendôme) était

, qui avaient pris à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de

Y..., intervenu le 1er octobre 1983, le fait que l'employeur avait eu connaissance en août 1983 de faits d'abus de bien sociaux, dès lors que ces faits n'ont entraîné l'inculpation de M.