SYNDICAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2° ET 28 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE

D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PANNEAU SUR LEQUEL PORTAIT L'INFRACTION AIT ETE LAISSE EN PLACE APRES LE 22 MAI, SON EXISTENCE N'AYANT PAS ETE RELEVEE DANS UN NOUVEAU PROCES-VERBAL

DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CONDAMNATION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

, LEQUEL EST INTERDIT SOUS PEINE DE SANCTION PENALE A TOUTE PERSONNE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 1986) d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs : Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2, 5° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, A

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'engagé

d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que toutefois, si les faits susceptibles de constituer des fautes disciplinaires antérieures au 17 mai 2002 sont amnistiées aux termes de l'article 11 alinéa 1er

du 3 août 1995 portant amnistie n'ayant pas entraîné, conformément aux dispositions de son article 18, la remise de la faillite personnelle, cette mesure demeure encore applicable à ce jour et l'était

avec sursis et à cinq mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 août 1981, manque de base légale ; "en ce

25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants, 485, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

QUI LEUR A REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LES

DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 28-4° ET 23 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2-2° ET 28-4° DE LA LOI DU

moyen de cassation propre à André X... et pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 6 b) et 28-3° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 703, 734-1 et 738 du Code de procédure

DES ARTICLES 11 DU CODE PENAL, 15 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1943, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

, selon le barème à la convention collective du 28 juin 1966, puis, pour la période comprise entre le 1er mai 1981 et le 31 mars 1982, selon le barème prévu par la convention collective du 11 décembre

à celles de l'article 2.2° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 si ce n'est la précision que les activités syndicales et revendicatives visées sont celles de salariés ; " que dans l'interprétation de

1991; qu'ils ne pouvaient l'être lors de l'assemblée d'approbation des comptes, au plus tard fin 1988, comme il est soutenu, alors justement qu'ils étaient dissimulés par un artifice, en l'espèce par