[L] [S], domicilié [Adresse 2] (Moldavie), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.

B... au crédit du compte de la société civile immobilière Lorelei est justifiée et doit être confirmée en ce compris la somme de 38 475,29 euros provenant de la vente du domicile conjugal ; que, s'agissant

[E] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. MM. [E] et [F] [Y] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y... avait continué à acquitter les deux emprunts à charge de créance lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et que Mme X... avait bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... est donc redevable d'une indemnité d'occupation due par l'occupant de son chef dont elle a perçu les sous-loyers, alors qu'elle n'avait aucun droit pour sous-louer ce logement ; (...) que E...

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.710 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

conjugal; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en indemnités au titre de l'article 815-13 du Code civil réclamées à son ex-épouse par M.

conjugal; qu'ainsi, M.

conjugal, soit attribué à M.

Y..., la cour d'appel a énoncé que l'ordonnance de non-conciliation attribuant au titre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'épouse n'avait pas été frappée d'appel

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, dont le divorce a été prononcé par arrêt du

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

S., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique :

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marius Z..., décédé le 22 décembre 1971 en laissant notamment pour héritiers deux petits enfants, MM.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X