Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par

Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 376-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par

rapportait régulièrement, pour le quotidien édité par la société Nord éclair, des informations de toutes natures concernant le secteur valenciennois, était celle d'un correspondant local de presse définie la loi

X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24 et 25 de

en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 1986, présentée par le prévenu ; " aux motifs que l'article 8 de la loi

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987,

d'héberger Frédéric et Philippe alors que, d'une part, un tel droit ne pouvait lui être attribué par le tribunal de grande instance, le nouvel article 374, 4ème alinéa, du Code civil, tel qu'il résulte de la loi

succession et ont demandé la licitation d'un immeuble dépendant de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a ordonné cette licitation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., veuve X..., soutient que la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1991), Mme Le Morvan, agent de la SNCF

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987,

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 octobre 1990) d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 100 de la loi de finances pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 100 de la loi de finances n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n

; Met hors de cause la Banque immobilière européenne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon ce texte, que les rapatriés ayant déposé

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2 et 1143-3 paragraphe I du Code rural, ce dernier dans sa rédaction antérieure

pris en considération les ressources et les charges des parents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi