effectuée par ce médecin avait pleine valeur, qu'il figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, sans préciser

l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X..., épouse Y..., coupable d'homicide involontaire, en répression, a prononcé l'interdiction pour une durée de six mois d'exercer l'activité professionnelle de médecin

X... a effectué à l'Institut Curie (l'Institut) un stage d'une année à compter du 1er novembre 1985 ; qu'il a été embauché en qualité de médecin assistant le 1er novembre 1986, puis nommé médecin spécialiste

X... qui, à l'appui de son recours, produisait un certificat médical postérieur à celui du médecin spécialiste attestant qu'en aucun cas son état de santé ne justifiait une mesure de protection (manque

les articles 490, 493-1, 508, 509 du Code civil ; Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération attestée par un médecin

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [AI], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [W], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que c'était à bon droit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes avait payé sur la base du tarif omnipraticien, à un médecin

Il résulte de ces textes que la qualité de chef de clinique nécessite d'avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées ou un diplôme, certificat ou autre titre de médecin spécialiste délivré par l'un des

X..., médecin spécialiste anesthésiste, le 9 avril 1996 sur une patiente, en sus de l'anesthésie pour césarienne réalisée ensuite sur la même patiente par un autre médecin spécialiste anesthésiste ;

ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ; ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A L'INDEX DE LA MAIN DROITE, AYANT CONSULTE UN MEDECIN

adoptés, d'une part, que le juge des tutelles s'était saisi d'office aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de Suzanne Y... avant le décès de cette dernière, d'autre part, que le rapport du médecin

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mmes [H] et [D], exerçant la profession de médecin spécialiste

Charles C..., ressortissant tunisien, fait grief au jugement attaqué qui l'a placé sous le régime de la tutelle, d'une part, d'avoir pris cette mesure de protection sur l'avis d'un médecin spécialiste

CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L' ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D' UN MONTANT DE 36, 48 FRANCS EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN

490-1, alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [DN], exerçant la profession de médecin spécialiste et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [M], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

du 10 septembre 2007, portant approbation de l'avenant n° 24 à la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, ainsi que son annexe 1 ; Mais attendu que, selon l'article

réalité domiciliée à Corte ; qu'en un second moyen elle soutient que la procédure était irrégulière, la requête du procureur de la République n'étant pas accompagnée d'un certificat délivré par un médecin