pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

Abdelhatir A... n'a pas comparu devant le procureur de la République, sa situation a été examinée par ce magistrat, lequel a décidé de requérir son placement en détention provisoire ; qu'ensuite le magistrat

Rousseau, conseillers (arrêt, pages 2 et 14) ; "alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

de la poursuite pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a débouté la partie civile de ses demandes et a mis hors de cause la société Le Monde, civilement responsable de ses préposés

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation

..en a été le bénéficiaire ; que, par ailleurs, il convient de rappeler que M.

Courtois et Bridey, conseillers assesseurs, qu'à l'issue des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 13 janvier 1998, par M. d'Aligny, président de chambre

"; que, selon Michel Y..., "le parquet ne voulait pas de vrai débat contradictoire", "le pêché a été commis par le parquet", et "le parquet cause là un trouble social plus grave que le travail clandestin

opportunément corrigée la partie civile lors des débats devant la cour ; que la question de l'impartialité objective ou de l'indépendance du ou des magistrats ayant tranché le cas particulier de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

"qu'en l'espèce, si la présence du ministère public à l'audience du 12 avril 1991 où la cause a été débattue résulte de la mention selon laquelle M.

dans les faits pour lesquels la personne visée a été mise en examen devant le juge d'instruction ; qu'elle ne peut ainsi mettre en accusation un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen

tel n'a pas été le cas, la comparution devant le juge des libertés et de la détention étant intervenue le 22 juin 2016 à 17 heures 30 alors que le magistrat instructeur avait pris la décision de transfèrement

pas été notifié au procureur de la République aux termes de l'avis à magistrat, de sorte qu'il n'a pas été avisé par l'officier de police judiciaire des nouveaux faits et de leur qualification supplétive

de ses déclarations ; "qu'il convient de relever que, lors de sa présentation devant le magistrat instructeur, Louis X... était assisté d'un avocat, lequel a pu s'entretenir librement avec le mis en

A... et les consorts Z..., à l'encontre desquels Mlle X... ne formulait aucune demande, avaient été cités pour le même objet que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlette X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le

pu s'assurer des conditions dans lesquelles la compétence du juge d'instruction de Fort-de-France a été déclarée, ont été méconnus" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la violation