ayant participé à un arrêt ne peut connaître du recours en révision de cet arrêt ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours d'un magistrat (M.

VIRENQUE, CONSEILLER RAPPORTEUR, BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDANT L'AUDIENCE, D..., CONSEILLER ET B..., JUGE DELEGUE, ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CES QUATRE MAGISTRATS AVAIENT DELIBERE, MEME SI L'ARRET

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 1985) de contenir des mentions contradictoires laissant apparaître que les magistrats ayant délibéré de

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors s'instaurer un débat contradictoire, comportait, dans sa composition, un magistrat

; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique à la rubrique "composition du tribunal" : "magistrats ayant délibéré : M.

Dominique Hayot, présidente, et Mme Isabelle Martinez, conseillère, et que la minute de l'arrêt a été signé par Mme Hayot, présidente, et par Mme Germany, greffier ; qu'à supposer même que trois magistrats

486, 512 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats le 15 décembre 2009 et du délibéré

ayant prononcé seul l'arrêt, non plus que du nom des magistrats ayant délibéré, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de l'article 945 du nouveau Code de procédure civile, tout magistrat

X... fait grief à l'arrêt de rectifier l'arrêt précédemment rendu par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 "en ce sens : - page 1, relativement aux mentions des noms des magistrats ayant délibéré

Monsieur Jean-Luc Guery, conseiller, spécialement désigné comme juge de l'expropriation ( ) ; qu'après la clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré ; que les mêmes magistrats ont délibéré

Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile pour avoir mentionné que les magistrats

décision ; que cette mention était indispensable dès lors que la Cour était composée différemment lors des débats et du prononcé de l'arrêt et que lecture de la décision doit être faite par un des magistrats

JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRONONCE A DEFAUT DU PRESIDENT, PAR L'UN DES JUGES AYANT ASSISTE AU DELIBERE

violé les articles L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, qu'à supposer que le Tribunal ait statué en formation collégiale, le jugement qui n'indique pas le nom des magistrats

Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement composée de magistrats

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 1989) et la procédure, M.

aucune pièce nouvelle répondant aux conditions de l'article 595 du Code de procédure civile ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par une formation composée de deux des trois magistrats

. ; "alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction d'où il résulte, tantôt que les magistrats ont délibéré en audience

QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ; QUE LA SOCIETE SEVIA A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE POLYFRANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIA FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS

ayant assisté aux débats sont ceux qui ont délibéré de l'affaire, l'arrêt mentionnant une composition différente de la chambre d'accusation lors des débats et du prononcé et ne précisant pas quels magistrats