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7 600 résultats pour « maintien du salarié à un autre poste pendant la procédure »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[U] avait été promu au statut de cadre, coefficient 390, à l'occasion d'un changement de poste s'accompagnant d'une extension importantes de ses responsabilités tandis que la salariée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

atteinte à la dignité du salarié ; qu'en ne réintégrant pas M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405308

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

civile; que, d'autre part, ayant relevé les témoignages Sanchez et Huart, la cour d'appel, qui indique que la portée de ces témoignages qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

part, que la suspicion pesant sur un salarié de haut niveau ayant la responsabilité de toute la cuisine d'un hôtel à renommée internationale, d'avoir commis des manquements en matière d'hygiène alimentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

, que seul un poste administratif pourrait éventuellement convenir à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

la société Relec Froid n'a jamais proposé au salarié un poste adapté à ses nouvelles possibilités physiques ; que le maintien du salarié à son poste impliquant le port de charges supérieures à 20 kg, n'a

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CC

soc

6137250bcd5801467741a803

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

pays ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir le seul critère du maintien d'un régime de retraite du Royaume-Uni à la demande du salarié pour retenir l'applicabilité de la loi anglaise, sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Faits et procédure 1.

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CC

soc

6137249dcd58014677416f8e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

, d'une annexe à un acte de cession d'actions déclarant d'une part : "je vous confirme que votre contrat de travail avec la société SCAC Fisons sera maintenu en l'état" et, d'autre part : "votre fonction

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CC

soc

61372451cd580146774147c8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

instance l'opposant à une autre salariée, Mme Y..., à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du salarié sur ce site pour créer un poste supplémentaire à Rebais où il a été envisagé de transférer le contrat de travail du salarié, étant précisé que dans la mesure où celui-ci a, le 7 avril 2016,

Source officielle
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soc

613724b0cd580146774178d7

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

estimant néanmoins que l'employeur, en dépit des tentatives de reclassement mises en oeuvre et des multiples aménagements de poste auxquels il avait procédé pour maintenir la salariée dans l'entreprise

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CC

soc

61372514cd5801467741acf5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

définitive à tous postes dans l'entreprise alors que l'article 27 de la convention collective concerne le cas d'un salarié malade ou accidenté lorsque l'intérêt de l'entreprise impose un remplacement,

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CC

soc

613722e8cd580146774030eb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

avait précédemment refusé à titre de modification de son contrat de travail ainsi que deux autres postes correspondant à ses compétences, et ensuite constaté que la salariée, dans le questionnaire qui

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soc

613722a9cd580146773ffcc9

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'embauche de la salariée ne répondait pas à la nécessité de pourvoir un poste vacant

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soc

613723cacd5801467740e349

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y..., se prévalait auprès des salariés de l'UAP du soutien de M. X... dans ses tentatives de débauchage, et que la majorité des salariés débauchés provenaient du service de M.

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soc

6137222bcd580146773facdd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... et pour les autres salariés que ce treizième mois soit calculé sur 1/12e de la rémunération annuelle, diminuée du demi treizième mois de l'année en cours, des primes de rendement, et majorée de congés

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soc

613723becd5801467740d911

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

précision, que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00544

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

, alors que la charte informatique et le règlement intérieur de La Poste prohibent l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins autres que professionnelles et précisent que l'accès à des sites

Source officielle

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