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696 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d13

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

D'ESSAI DE SIX MOIS, QUE LA DAME Y...

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13f9

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01105

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01061

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

les faits en cause sont postérieurs à la période d'essai et d'autre part que les quatre salariés victime des agissements de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

si l'employeur ne lui avait pas maintenu son ancienneté et alors que le contrat précisait que la salariée n'était soumise à aucune période d'essai, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11135

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

M... les sommes de 55 042,93 € à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2007 à mai 2013, de 8 031,48 € à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2013 à mai 2014, les congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

un arrêt de travail, la fin de sa période d'essai de deux mois ; Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

La lettre du 26 · février 2006 fait cependant état de la volonté de la société SAFILO de mettre un terme au contrat de Mme X... après prolongation de sa période d'essai en raison de ses mauvais résultats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ayant été motivée par des considérations non inhérentes à sa personne et trouvant sa cause dans la volonté de l'employeur de déguiser une rupture pour motif économique en rupture de période d'essai ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01201

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

d'essai et l'a signé à sa place.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff132

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Y... était affecté à l'essai le 16 octobre 1989 au restaurant Heron Bulding sis ... ; que par lettre du 20 novembre 1989, il était remis à la disposition de son agence à partir du 24 novembre, l'essai

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a été engagé par la société NHA Communication pour une durée de douze mois, à compter du 22 août 1994, en qualité de chargé de projet scientifique, avec une période d'essai de trois mois ; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb97

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039cc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Alp'impression, qui a maintenu M.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

D'après ce que j'ai appris, il ne présentait pas de blessure caractéristique au niveau de la gorge, ce qui confirme que la SOA n'était pas positionnée sur son cou lorsqu'il a sauté" ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01878

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'essai stipulant que la date de prise de fonction était fixé au 7 janvier 2008 et que Mlle X... était présente à son poste de rédactrice dans les locaux du CIL le 7 janvier 2008 au matin impliquant nécessairement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200283

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

effectuer à partir du 1er août 2005 une période d'essai pour deux mois et que, si cet essai était concluant, il aurait été engagé pour une période indéterminée, ce qui n'a pu se faire à la suite

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CC

soc

été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'essai de 2 mois qui a débuté le 19 novembre 2012 nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai ») ne contient l'expression d'aucun motif pour fonder la rupture, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00592

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

d'essai de trois mois fixée par le contrat de travail a été déclarée renouvelée à compter du 3 décembre 2007, pour une période de trois mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai par lettre

Source officielle

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