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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54d13
4 novembre 1970
D'ESSAI DE SIX MOIS, QUE LA DAME Y...
61372122cd580146773f13f9
14 novembre 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 octobre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01105
29 septembre 2021
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01061
30 mai 2013
les faits en cause sont postérieurs à la période d'essai et d'autre part que les quatre salariés victime des agissements de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
si l'employeur ne lui avait pas maintenu son ancienneté et alors que le contrat précisait que la salariée n'était soumise à aucune période d'essai, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11135
6 novembre 2019
M... les sommes de 55 042,93 € à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2007 à mai 2013, de 8 031,48 € à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2013 à mai 2014, les congés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
un arrêt de travail, la fin de sa période d'essai de deux mois ; Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00596
27 mars 2013
La lettre du 26 · février 2006 fait cependant état de la volonté de la société SAFILO de mettre un terme au contrat de Mme X... après prolongation de sa période d'essai en raison de ses mauvais résultats
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387
28 novembre 2018
ayant été motivée par des considérations non inhérentes à sa personne et trouvant sa cause dans la volonté de l'employeur de déguiser une rupture pour motif économique en rupture de période d'essai ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01201
4 novembre 2021
d'essai et l'a signé à sa place.
6137229ccd580146773ff132
16 novembre 1995
Y... était affecté à l'essai le 16 octobre 1989 au restaurant Heron Bulding sis ... ; que par lettre du 20 novembre 1989, il était remis à la disposition de son agence à partir du 24 novembre, l'essai
61372371cd58014677409dc6
23 février 2000
X... a été engagé par la société NHA Communication pour une durée de douze mois, à compter du 22 août 1994, en qualité de chargé de projet scientifique, avec une période d'essai de trois mois ; que l'employeur
61372294cd580146773feb97
28 novembre 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.
613722f3cd580146774039cc
22 octobre 1997
Alp'impression, qui a maintenu M.
6137235ccd58014677408c67
26 octobre 1999
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
cr
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
D'après ce que j'ai appris, il ne présentait pas de blessure caractéristique au niveau de la gorge, ce qui confirme que la SOA n'était pas positionnée sur son cou lorsqu'il a sauté" ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01878
26 septembre 2012
d'essai stipulant que la date de prise de fonction était fixé au 7 janvier 2008 et que Mlle X... était présente à son poste de rédactrice dans les locaux du CIL le 7 janvier 2008 au matin impliquant nécessairement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200283
2 mars 2017
effectuer à partir du 1er août 2005 une période d'essai pour deux mois et que, si cet essai était concluant, il aurait été engagé pour une période indéterminée, ce qui n'a pu se faire à la suite
été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472
24 juin 2020
d'essai de 2 mois qui a débuté le 19 novembre 2012 nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai ») ne contient l'expression d'aucun motif pour fonder la rupture, la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00592
d'essai de trois mois fixée par le contrat de travail a été déclarée renouvelée à compter du 3 décembre 2007, pour une période de trois mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai par lettre
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