de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dire que cette majoration de rente lui sera versée directement

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1963 à 1978 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle à compter du 8 juin 1996, avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Christian X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Claude X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georges X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

T... ; fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant ; entériné l'évaluation faite par le FIVA de l'indemnisation des préjudices personnels de M.

en recouvrement portant sur une somme de 93 852 francs en principal correspondant au solde restant dû à la charge de Mme Y... sur les droits dont le paiement avait été différé, augmentée de majorations

majorée a été attribuée à la victime ; qu'en outre sa veuve a obtenu une rente de conjoint survivant à hauteur de 30 %, dont elle a sollicité la majoration pour la même cause ; que la caisse a fixé la

X..., à la prise en charge des dépenses personnelles de celui-ci et à des avances en compte courant qui lui avaient été consenties ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU

été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction

Le bailleur rappelle notamment que l'acquéreur du fonds de commerce se porte garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des loyers et charges

a bénéficié d'une majoration de sa propre rente. 6.

privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à majoration de la rente servie au conjoint survivant et a rejeté la demande d'indemnisation

est versée à « chaque salarié », il précise qu'elle est « majorée de 25 % au moins par enfant à charge » ; qu'il en résulte que lorsque deux salariés du réseau ont des enfants, la majoration n'est due

la conjointe de Monsieur Daniel A..., salarié de la Caisse, a perçu l'intégralité de la prime familiale au titre de l'année 2002 ; que le conjoint de Madame Patricia B..., salariée de la Caisse, a perçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant