Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

A..., mettant en cause la personne dont la remise est demandée comme membre de l'E.T.A. participant au commando Ibarla ayant commis les trois attentats visés dans l'acte de poursuite doivent être considérées

A..., mettant en cause la personne dont la remise est demandée comme membre de l'E.T.A. participant au commando Ibarla ayant commis les trois attentats visés dans l'acte de poursuite doivent être considérées

A..., mettant en cause la personne dont la remise est demandée comme membre de l'E.T.A. participant au commando Ibarla ayant commis les trois attentats visés dans l'acte de poursuite doivent être considérées

J..., domicilié [...], 3°/ le syndicat CGT Total Donges, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° R 19-13.269 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

spécial daté du 16 juin 2023, aux termes duquel [A] [J], [N] [AK], [OK] [I], [T] [P] et [L] [Z], tous membres du bureau dudit syndicat, donnent mandat à [A] [J] d'agir en justice à l'encontre du syndicat

[Y] au titre de la violation de son statut protecteur, au regard de ses mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, la somme de 205 738,68 ?

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

[R] à l'égard du personnel de la société mandante, tout en constatant que "M.

de la délégation du personnel du comité social et économique central qui sont élus parmi les membres du comité social et économique des établissements peuvent être révoqués en cours de mandat à l'initiative

disposition n'a pas pour effet de conférer l'inamovibilité aux membres de la CSSCT et n'interdit pas au CSE de procéder à leur remplacement en cours de mandat ; qu'en retenant que le mandat des membres

[V] avait été mandaté en cours d'arbitrage pour représenter la joint-venture constituée d'une société du groupe BAM, dont une autre société était intéressée à l'arbitrage, dans le litige et une procédure

la personne recherchée ; - la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; - l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou

faisait partie la société Metalsigma, ce dont il résultait que les parties au litige étaient liées par un contrat de mandat de droit privé, et, d'autre part, que la seconde agissait à l'encontre de la

; que la délégation de représentation des directeurs d'établissement n'est donc pas de même nature que le mandat des délégués du personnel de sorte que Mme Y... ne peut, comme l'ont dit les premiers juges

Pour rejeter la demande de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, motif pris de l'existence de faits commis sur le territoire français, l'arrêt attaqué relève que la personne dont la remise est

X..., qui était jusqu'alors employé par une association comme directeur de l'office du tourisme, a été désigné le 5 septembre 1991 membre du directoire et directeur général de la Société anonyme d'économie

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'une durée de trois années au plus ; que, passé cette durée, ils ne sont plus membres du

délégués à cet effet ; que le président du comité d'entreprise, non mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son

J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE,