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2 803 résultats pour « mandat gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201077

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux motifs que selon les articles 1984 et 1986 du code civil « le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101378

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[M] » a été signé par les mandants et le mandataire ; que ce protocole reprend la rémunération de 5% HT sur le produit de vente de biens énumérés conformément au mandat susvisé et précise que « la commission

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CC

civ1

613722a3cd580146773ff782

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00717

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

confié par la société celle-ci à la société Print Platinium, tout en constatant que le contrat de partenariat ou de parrainage matérialisant le dol avait pour objet d'assurer « une publicité gratuite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300596

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a été systématiquement rappelé à l'ordre par sa mandante pour ne pas avoir respecté le contrat d'agence, sans qu'il n'en tienne compte. 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, sans nullement en caractériser la gravité, ni au regard des circonstances de l'espèce, dans un contexte où le mandant avait manifesté par écrit et peu avant la rupture, sa volonté de rompre les relations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

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décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

décisions nécessaires en ce compris l'administration de la copropriété, pour laquelle il assume le mandat de syndic gratuitement ; que la société Thalacap n'est pas fondée à soutenir que cette clause

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