AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201077
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Aux motifs que selon les articles 1984 et 1986 du code civil « le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101378
30 novembre 2016
30 novembre 2016
[M] » a été signé par les mandants et le mandataire ; que ce protocole reprend la rémunération de 5% HT sur le produit de vente de biens énumérés conformément au mandat susvisé et précise que « la commission
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