Son opposition repose donc sur des objections techniques, qu'il lui appartenait certes de lever, mais non sur un refus de principe d'appliquer les directives de son employeur ; il est à noter

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° G 18-26.276

et défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la société Physiomins

locaux professionnels du docteur [F], qu'ils ont examiné les conditions dans lesquelles il exerce son activité et vérifié les actes pratiqués ; que les enquêteurs ont ainsi relevé de nombreux manquements

l'article 1230 du code civil, fixé le point de départ des pénalités de retard à compter de la lettre recommandée du 7 février 2007 et d'avoir demandé l'application de cette clause pénale à trois manquements

Les mesures prises pour un manquement aux règles de sécurité sont toujours maintenues.

des représentants des syndicats élus depuis juillet 2007, donc bénéficiant d'une bonne connaissance de la situation de l'entreprise et du groupe et qui ont validé les propositions(ils n'auraient pas manqué

S..., en inopposabilité du commandement en raison de manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible et en réparation de ses préjudices.

[P] avait adopté un comportement inadapté et agressif à l'égard de l'ensemble de ses interlocuteurs lors de la réunion du 19 octobre 2011 et que ce manquement non prescrit justifiait son licenciement

à gagner de la société SODILAP et à 90. 000 ¿ le manque à gagner de la société SANISER ; que sur la perte d'indemnité pour fin de contrat, les sociétés SODILAP et SANISER ne peuvent se prévaloir d'un

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Les faits invoqués doivent être d'une gravité suffisante pour ne pas permettre la poursuite du contrat de travail, et la charge de la preuve des manquements incombe au salarié, qui peut invoquer des manquements

[O] auraient été tenus, ni sa volonté de nuire au GIE, dont sa société était membre et qu'il n'entendait pas quitter ; qu'il s'ensuit qu'aucun manquement n'est caractérisé de ce chef ; c) sur le non

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi

de technicité, lié à une non considération récurrente du respect des normes d'organisation, une non écoute de la direction, une mauvaise foi récurrente, un manque d'exemplarité vis-à-vis de son équipe

Y... » et « comme médiocres non seulement les aptitudes relationnelles de M.

grave, dans les conditions précitées ; que le deuxième et le troisième motifs s'analysent comme des erreurs de la société sans grande portée ce qui ne permet pas de les ranger dans des manquements graves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat patronal du bâtiment et des travaux publics de la région du Havre

sur l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'apurer les comptes dans un délai raisonnable, l'absence d'une assistante comptable à compter de novembre 2008 ne pouvant servir d'explication à un manquement

) » et que la responsabilité envers l'AMF pour les manquements aux obligations réglementaires découle, non pas de la fonction RCCI, mais uniquement de la qualité de responsable de la conformité (conclusions