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220 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200047

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

, mais également la direction et le contrôle effectif; que contrairement à ce que décide la cour d'appel, le prêt, par l'exploitant d'un supermarché, d'un chariot à son client, pour une durée limitée et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00152

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-17.785 contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00291

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00740

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

fonds de commerce de bar, brasserie, restauration; que se prévalant du manquement de la cédante à son obligation de délivrance du fonds et de la non conformité de matériels d'exploitation l'ayant contrainte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110771

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, ainsi que de la protection des marchandises contre les intempéries, le déchargement des marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00138

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

du code civil doivent s'entendre de défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou, du moins, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310007

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

(arrêt, p. 3, § 4 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les constatations et conclusions de l'expert judiciaire, qui ne font l'objet d'aucune contestation technique utile, établissent que : - l'immeuble comprend

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101275

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de transport liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de la marchandise à livrer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

affirmant que la soumission était caractérisée par l'insertion des clauses litigieuses dans les contrats dès lors qu'il n'y a pas de réel pouvoir de négociation pour les fournisseurs, sans constater que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il résulte de ce texte que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, lorsque ce n'est point par son dol

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210784

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en son principe un dommage couvert par le contrat d'assurance ne peut refuser d'allouer à l'assuré l'indemnité correspondante sous le prétexte de l'insuffisance de la preuve, par cet assuré, de l'étendue

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civ1

613720c1cd580146773ee217

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ils constituent un vice grave qui rend l'engin impropre à l'usage auquel il était destiné" ; que, selon ordonnance de référé du 21 avril 1981, la Mutuelle électrique d'assurances a été condamnée à verser

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de vente aux conditions générales mentionnées comme lui était annexées interdirait aux parties de contester qu'elles les ont reçues ; qu'en retenant au contraire que la convention rappelait en son dernier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; que la société Dyad conteste formellement avoir été destinataire d'un cahier des charges en dépit de ses multiples relances pour obtenir ce document essentiel au bon déroulement du contrat et de ses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300847

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Guy Y..., à titre personnel et venant aux droits de Liliane Y..., née Laboure décédée, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans

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comm

6137221acd580146773fa418

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

le fait, déclaré établi, que l'exécution n'a pas été conforme à l'intention des parties ; qu'ayant constaté les défauts de teintes des pantalons livrés, les rendant impropres à l'usage convenu et ce même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00422

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Banque Populaire Lorraine Champagne et la société Oséo Financement contre lesquelles n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10354

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise d'en rapporter la preuve. M. X... verse aux débats le témoignage de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300725

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

S MARBLE a fourni des pierres sans notice et s'être renseigné sur les travaux et le contrôle des marchandises livrées ; qu'enfin, la responsabilité de la société CDC est engagée dans la pose ; qu'ainsi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[R] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société Lara, a formé le pourvoi n° X 20-14.268 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

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