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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200047
13 janvier 2012
, mais également la direction et le contrôle effectif; que contrairement à ce que décide la cour d'appel, le prêt, par l'exploitant d'un supermarché, d'un chariot à son client, pour une durée limitée et
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00152
1 avril 2026
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-17.785 contre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00291
17 juin 2020
Pour rejeter la demande en paiement du prix formée par la société Vidéo, après avoir constaté que la société M3R ne rapportait pas la preuve d'une absence de réception des travaux réalisés ni d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00740
15 septembre 2009
fonds de commerce de bar, brasserie, restauration; que se prévalant du manquement de la cédante à son obligation de délivrance du fonds et de la non conformité de matériels d'exploitation l'ayant contrainte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110771
20 décembre 2017
, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, ainsi que de la protection des marchandises contre les intempéries, le déchargement des marchandises
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00138
2 mars 2022
du code civil doivent s'entendre de défauts qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou, du moins, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310007
17 janvier 2019
(arrêt, p. 3, § 4 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les constatations et conclusions de l'expert judiciaire, qui ne font l'objet d'aucune contestation technique utile, établissent que : - l'immeuble comprend
ECLI:FR:CCASS:2017:C101275
6 décembre 2017
de transport liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de la marchandise à livrer
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499
27 mai 2015
affirmant que la soumission était caractérisée par l'insertion des clauses litigieuses dans les contrats dès lors qu'il n'y a pas de réel pouvoir de négociation pour les fournisseurs, sans constater que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548
23 juin 2021
Il résulte de ce texte que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, lorsque ce n'est point par son dol
ECLI:FR:CCASS:2019:C210784
24 octobre 2019
en son principe un dommage couvert par le contrat d'assurance ne peut refuser d'allouer à l'assuré l'indemnité correspondante sous le prétexte de l'insuffisance de la preuve, par cet assuré, de l'étendue
613720c1cd580146773ee217
11 janvier 1989
Ils constituent un vice grave qui rend l'engin impropre à l'usage auquel il était destiné" ; que, selon ordonnance de référé du 21 avril 1981, la Mutuelle électrique d'assurances a été condamnée à verser
ECLI:FR:CCASS:2020:C100285
13 mai 2020
de vente aux conditions générales mentionnées comme lui était annexées interdirait aux parties de contester qu'elles les ont reçues ; qu'en retenant au contraire que la convention rappelait en son dernier
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363
20 septembre 2017
; que la société Dyad conteste formellement avoir été destinataire d'un cahier des charges en dépit de ses multiples relances pour obtenir ce document essentiel au bon déroulement du contrat et de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:C300847
13 juillet 2017
Guy Y..., à titre personnel et venant aux droits de Liliane Y..., née Laboure décédée, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans
6137221acd580146773fa418
8 février 1994
le fait, déclaré établi, que l'exécution n'a pas été conforme à l'intention des parties ; qu'ayant constaté les défauts de teintes des pantalons livrés, les rendant impropres à l'usage convenu et ce même
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00422
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Banque Populaire Lorraine Champagne et la société Oséo Financement contre lesquelles n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10354
21 mars 2018
Il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise d'en rapporter la preuve. M. X... verse aux débats le témoignage de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300725
19 septembre 2019
S MARBLE a fourni des pierres sans notice et s'être renseigné sur les travaux et le contrôle des marchandises livrées ; qu'enfin, la responsabilité de la société CDC est engagée dans la pose ; qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691
1 décembre 2021
[R] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société Lara, a formé le pourvoi n° X 20-14.268 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre
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