donné à bail n'étant pas celui objet du contrat de crédit-bail, s'agissant non d'un matériel neuf mais d'un matériel d'occasion qui ne fournissait pas au locataire la contrepartie attendue, à savoir un

par la société Bail Equipement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a. de ce chef, violé les articles 1315 et 1374 du Code civil ; alors, de plus, que l'arrêt a constate que "le "matériel

légale au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 5°/ qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la caisse avait consenti un prêt expressément destiné à l'acquisition de matériel

l'arrêt déféré (Agen, 30 novembre 1999), qu'en 1988, la société Unimat (le crédit-bailleur) a consenti à la société Gesfour (la société) plusieurs contrats de crédit-bail en vue de l'acquisition d'un matériel

J... un matériel reconditionné et nullement un matériel neuf tel que prévu au contrat passé entre ces deux sociétés ; qu'il n'est pas contesté que le copieur litigieux avait réalisé 110 000 copies antérieurement

Z..., qui s'était porté caution solidaire des époux X... pour le remboursement d'un prêt à eux consenti par la Banque populaire Toulouse Pyrénées en vue de l'achat de matériel neuf et de l'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en tous ses aspects, de sorte que Nicolas X... ne pouvait faire l'économie d'une déclaration de travaux avant même d'entreprendre l'ouverture du chantier d'implantation des nouveaux matériels ; "alors

la somme de 20.000 francs ainsi qu'une trousse chirurgicale qui ne figure pas sur la facture, ce qui démontre que malgré ses déclarations, il savait que le matériel n'était pas neuf ; qu'il doit

électroniques ; qu'il ajoute que ce salarié lui a également confirmé l'impossibilité de procéder à une réparation, le fabricant ayant cessé son activité, que la seule solution était l'acquisition d'un matériel

inférieure à celle qu'il estimait lui être due en application des dispositions du contrat, au motif que la rédaction de ce dernier était imparfaite en ce qu'il ne précisait pas s'il s'agissait de matériels

fonctions et que le litige portait sur l'intégration dans sa rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant les trois dernières années, la cour d'appel a constaté que si l'installation de matériels

Y... était conscient d'acquérir des matériels d'occasion présentant une usure normale et apparente lors de la vente à un prix sans commune mesure avec le coût d'un matériel récent ou neuf ; qu'il ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

provenance que ceux de chez Renault, le terme « échange standard » ne signifiant pas, contrairement à ce qu'affirme Mme Y..., qu'il était tenu d'installer une pièce estampillée Renault mais uniquement un matériel

frais consécutifs au montage et démontage de la console ; qu'après avoir récupéré son matériel et après divers incidents, à la suite des saisies successives opérées par la société Marcadet sur ce matériel

Son montant sera fixé à hauteur de la marge semi-brute que la société LIMONGI retirait du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec la société CLAAS tant au titre des matériels neufs qu'au titre des matériels

I... dispose dans l'île de [...] ; qu'il résulte des documents fournis qu'une fois cette commande ferme passée, les délais de fabrication et de livraison du matériel neuf en provenance de Finlande se sont

en place de ce nouveau Financement et qu'elle avait signé des procès-verbaux de livraison de matériels neufs alors qu'aucune livraison n'était intervenue s'agissant d'une opération de refinancement, la

grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur la nullité et l'absence de cause du licenciement, Aux motifs que «Monsieur X... a refusé de signer un reçu justifiant la remise du matériel