l'information ouverte sur la plainte pour viol de A... après que le juge d'instruction de Paris chargé de cette information se soit dessaisi au profit du juge d'instruction d'Evry ; " alors qu'en matière

la pudeur et qu'ils constituent même, pour partie, un renversement de la charge de la preuve" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 381 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

qualification criminelle aux faits retenus ; " que la cour d'appel ne pouvait dès lors que se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

Les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public et l'incompétence de la juridiction saisie peut être soulevée à tous les stades de la procédure. 6.

Les règles de compétence en matière répressive sont d'ordre public et l'incompétence de la juridiction saisie peut être soulevée à tous les stades de la procédure. 6.

la première fois en cause d'appel et, d'autre part, seulement en cours de la plaidoirie des conseils des prévenus, soit après débats au fond et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en matière

articles 706-17, 706-20, 706-73, 706-75 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 591, 706-17, 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

et des peines et que la déclaration de culpabilité est illégale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 441-4 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

; " 1) alors que, d'une part, l'atteinte aux droits de la défense procédant du caractère inintelligible du redressement dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière

légalité au regard du droit de l'Union, ou à constater le caractère manifeste de l'illégalité au vu d'une jurisprudence établie des juridictions administratives, le juge judiciaire, s'il ne statue pas en matière

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant de faits qualifiés crime, pour renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière

mains, a, refusant de qualifier ces faits de crime, refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière

déférés ; puis de se déclarer incompétente, la qualification de viol aggravé étant criminelle"; Vu lesdits articles, ensemble les articles 381 et 469 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en matière

raison de ses fonctions indépendamment de tout élément intentionnel et en déclarant inopérant le moyen tiré de la bonne foi de ce dernier, la cour d'appel a consacré une présomption de responsabilité en matière

JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT ; QUE CETTE MAXIME, QUI N'EST QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE QUE CONSACRE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE INVOQUEE EN MATIERE

RAISON DE LEUR APPARTENANCE A UN SYNDICAT QUI VIENT DE DECLENCHER UNE GREVE CONSTITUE UNE INFRACTION A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 CONDUIRAIT A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE LADITE LOI, INADMISSIBLE EN MATIERE

notaires, ce qui est le cas pour trois des co-prévenus, et relèveraient ainsi de la seule compétence de la cour d'assises ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, qu'en matière

vigueur de la loi nouvelle, par référence exclusive au nouveau Code pénal, sans qualifier le contrat au titre duquel les fonds détournés auraient été remis au prévenu ; "alors que, d autre part, en matière

part, si l'article L. 324-10 du Code du travail instaure une présomption de travail dissimulé, et l'article L. 110-1 du Code de commerce une présomption d'actes de commerce, ces présomptions sont, en matière

comme sa fille ("elle aurait été consentante si j'avais voulu") ; l'ensemble des éléments du dossier permet d'affirmer que la culpabilité de X... est établie (jugement, pages 3 à 6) ; "alors qu'en matière