"sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer à titre temporaire son activité dans le pays où la prestation

l'homme, tout accusé a le droit de se défendre lui-même où d'avoir l'assistance d'un avocat et si la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que le droit de se taire et de ne pas contribuer à

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

strictement en cette matière qu'en d'autres la notion de déséquilibre significatif, ni même de reculer le seuil de significativité du déséquilibre entre les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce

comptes-rendus établis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'employeur prend toutes dispositions

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

en cassation de la même ordonnance ; Les demanderesses aux pourvois invoquent deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où

chef du droit interne ; qu'aux termes de l'article 427 du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; que toutefois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3 fait obstacle au droit à restitution pour les années

les législations sont extrêmement variées et où la possibilité d'exercer des poursuites, en matière pénale notamment, peut ne pas être offerte, ni par la loi applicable dans le pays d'où proviennent les

de l'article L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que l'immunité instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice applicable devant toutes les juridictions reçoit

aux pourvois n° R. 97-30.325 et S 97-30.326 invoquent, à l'appui de leurs recours, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L 190 alinéa 3 fait obstacle au droit à restitution pour les années

, d'autre part, que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce, l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années

d'autre part que le droit à restitution ne soit pas ainsi rendu impossible ou excessivement difficile ; qu'en l'espèce l'article L. 190, alinéa 3, fait obstacle au droit à restitution pour les années