de cette peine d'interdiction ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de huit voix au moins ; que d'autre part, la peine maximum de vingt ans de réclusion criminelle encourue n'ayant pas

faits et aux troubles graves et durables causés à l'ordre public; que toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme, du moins pour partie de la peine nouvelle qui sera prononcée, serait en

la peine maximale prévue par la loi ; que la feuille des questions devait dès lors mentionner expressément que la peine avait été prononcée à la majorité de huit voix au moins ; que la cassation est donc

(cf. pages 1 et 2) que la Cour et les jurés se sont prononcés sur la culpabilité et sur la peine lors de l'audience du 19 mars 1990 ; "de l'arrêt de condamnation, qu'il a été rendu tout à la fois les

sur une longue période et qui n'ont été interrompus qu'en raison de l'action déterminante et efficace des gendarmes, les peines prononcées par les premiers juges apparaissent empreinte d'une excessive

de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions posées à la Cour et au jury, dont les mentions manuscrites postérieures

faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille de questions ; que, faute d'une telle mention, la simple référence à un vote "conformément

peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges ni requise. 8.

de réclusion prononcée contre l'accusé a été assortie d'une peine de sûreté des deux tiers prononcée par décision spéciale, sans autre motif ; "alors que la période de sûreté, qui constitue une modalité

[S] à hauteur de 18 mois avec la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 17 février 2015, sans confusion avec la peine prononcée par la cour d'appel de

, que des peines d'emprisonnement prononcées contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum de la peine la plus forte encourue ; que la confusion était demandée entre

de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins"; Attendu

; qu'au contraire, la nullité n'est pas encourue lorsque la mention erronée n'a pas été déterminante ; que la cour a dénaturé le jugement prononcé le 1er septembre 2020 par le tribunal judiciaire des

Fort " ; et lors du prononcé de l'arrêt : " président ; M. Decomble, " conseillers : MM.

criminelle, a prononcé un mandat de dépôt à effet immédiat à son encontre ; que l'arrêt de condamnation, après avoir reproduit la déclaration de culpabilité et la peine, ne prononce pas la mesure de sûreté

X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour viols aggravés, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans après délibération et "vote

devenue définitive ; "alors qu'en cas de condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement inférieure à un an, c'est sur la peine antérieurement prononcée qu'est calculée l'aggravation édictée par

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée

de toute condamnation lorsqu'une loi d'amnistie fait disparaître une condamnation en cours de procédure ; que la mention litigieuse fait partie de la motivation sur la peine qui a été cassée par la Cour

formée par le condamné ; "aux motifs que le demandeur a demandé la confusion des peines de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 31 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier et de 12