à un reconditionnement et un réétiquetage avec la mention d'une origine danoise suivant le modèle transmis par M.

qui reproduit quasi servilement l'étiquette de la Coopérative dans la calligraphie, les couleurs et la disposition des mentions principales, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 alinéa 2, 6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

pour les deux catégories de VSM à basse et à haute pression, précisant que pour les organisations de consommateurs "l'obligation de mentionner sur l'étiquette l'utilisation de VSM doit être maintenue

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes

la bière "Torra" qu'il produisait était brassée à Jenlain par la société Brasserie Duyck ; qu'en juillet 2002, le GIE ainsi que la société Jorio ont commercialisé la bière Torra, en utilisant un étiquetage

droits de l'homme, des articles préliminaire, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions

de ses boissons la mention "whisky" pour la remplacer par celle de "spiritueux au whisky" ; que, par acte du 27 novembre 1992, la "Scotch whisky association" (la SWA), considérant que les boissons ainsi

Les moyens étant réunis ; Vu l'article L.213-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit ne comportant pas l'étiquetage

. ; les premiers juges ont justement relevé que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés concernant la société Pierre X... mentionne expressément à la rubrique administration de la société

police judiciaire avaient été menées en l'absence de l'élément légal de l'infraction, l'incorporation d'albumine dans les conserves n'étant pas interdite, et qu'en décidant par le motif inopérant que la mention

fausse indication sur l'origine des produits offerts à la vente entre dans les prévisions de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, et qu'il importe peu qu'un autre panneau ait porté la mention

, on ne peut que noter qu'une opération de ré-étiquetage avait été initiée par M.

d'une durée de vieillissement sur l'étiquetage ou la présentation d'une boisson spiritueuse entre dans le champ de l'interdiction prévue par l'article 7 d) du règlement CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 en

seulement par des moyens mécaniques et qui n'ont pas été raffinées ni blanchies ou neutralisées par des moyens chimiques ; que de ce fait, les huiles vierges du commerce disposent souvent de la mention

DU CHEF DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; " AUX MOTIFS QU'IL " IMPORTE PEU QUE LES ETIQUETTES, MOYEN EMPLOYE POUR FAIRE CETTE PUBLICITE, AIENT ETE DE PETITES DIMENSIONS

défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 972 amendes pour avoir commercialisé en France 972 boîtes de conserves d'origine brésilienne dont l'étiquetage

«DABTECH » substitué à celui de « DOW FRANCE » sans son accord, 2°) avec un étiquetage non agréé par elle, 3°) avec un étiquetage ne comportant pas toutes les indications (tant en clair que sous forme

du produit Surodorant SP fabriqué par la société AMD ne mentionnait pas la présence de produits chlorés ; que si l'étiquette comportait la mention « ne pas pulvériser sur les textiles et les surfaces

Michèle, contre l'arrêt n° 1202 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992 qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou