SECOND DEGRE N'A PAS RENDU SA DECISION PAR TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AU MOINS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude d'une mention

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

a siégé à juge unique et a pris seul la décision ; que, dès lors, ces mentions contradictoires ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, le tribunal a violé les

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir mentionné le nom des juges ayant délibéré, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité non susceptible d'être réparée, mentionner

ni lors du délibéré, et violé ainsi les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission d'une mention

K..., E... et Bel Hadj remplissaient à la date du jugement les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les élections des membres du comité d'établissement, alors, selon le pourvoi qu'aux termes de

nullité, par trois magistrats au moins qui doivent en avoir délibéré en nombre impair ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission ou l'inexactitude d'une mention

PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

n'est pas indiqué, l'arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l'article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile l'omission ou l'inexactitude d'une mention

rendue par un magistrat dont la désignation est caduque à la date à laquelle cette ordonnance a été rendue doit être annulée ; que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

conséquence, la cour d'appel a violé l'article 447 ainsi que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit Code, l'omission ou l'inexactitude d'une mention

constaté que les avocats ne s'opposaient pas à ce que celui-ci entende les plaidoiries ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention

d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2- ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 459 du Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

et, aurait-il cette qualité, qui ne précise pas qu'il a assisté au prononcé de la décision ; Mais attendu que, selon l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats qui en ont délibéré ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le magistrat qui l'a

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 7.

terme d'une procédure irrégulière en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention