d'investigation qu'elle réclamait en référé, car elle n'avait pas invoqué ce moyen en première instance, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; alors que, d'autre part, le juge des référés

opposerait l'une des parties à un tiers, peut justifier l'intervention du juge des référés ; qu'en l'espèce, le juge des référés a retenu que la mesure était justifiée par l'existence d'un différend entre

La fondation fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021, alors « que le juge des référés

La société Fiabila fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des référés du 16 mars 2018 en ce qu'elle ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge chargé d'instruire l'affaire

des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen

du 27 juillet 2018, dont elle a déduit que la mesure d'instruction était déjà exécutée au jour où le juge des référés l'avait ordonnée, la cour d'appel a remis en cause le bien-fondé de cette mesure in

ni l'ordonnance du 10 février 2014 qui se réfère à cette requête et aux motifs présentés à l'appui de la demande, ne comportent d'exposé des circonstances exigeant que la mesure réclamée sur le fondement

Z... ; que la circonstance que des décisions définitives aient, postérieurement à l'arrêt de cassation, mis un terme aux contestations à l'origine des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés

des référés du ressort de cette juridiction se trouvant par là même, également compétent pour ordonner toutes mesures dictées par l'urgence ; que la compétence du juge des référés du lieu où les constatations

, pour ordonner en référé, avant tout procès, une mesure d'instruction, se fonder sur une précédente mesure d'instruction nulle puisqu'exécutée sur le fondement d'une ordonnance sur requête rétractée ;

des référés peut, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, prescrire toutes mesures conservatoires qui s'imposent ; que le juge des référés tient de ce texte le pouvoir d'ordonner

de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge

des référés n'est compétent pour prescrire une mesure en référé que dans les cas d'urgence qui doivent être expressément caractérisés; qu'en se bornant à affirmer que la retenue financière exercée

l'ordonnance, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que si le demandeur a rapporté la preuve de fautes du défendeur

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2001), qu'un président de tribunal de commerce ayant ordonné

Saisi par la société d'une demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés l'a rejetée, par une ordonnance du 7 juin 2022, dont la société a relevé appel.

société Henaux Bal Boyelles fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

auquel il appartient ; qu'il en est ainsi même si une procédure a été entamée devant le juge administratif lorsque la mesure concernée tend à permettre au demandeur en référé d'intenter une procédure

nombreuses procédures, et que, notamment, un jugement du 16 novembre 1989 a ordonné l'expulsion de Mme D...

judiciaire des référés était compétent pour ordonner une expertise le concernant, alors que ce juge ne peut ordonner une mesure d'expertise que si le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce