dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 pendant une période où, sur ce site, étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des

125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et

-X... se sont mariées le 30 octobre 1965, sous le régime de la séparation de biens; que, par acte notarié du 20 juillet 1967 rectifié par celui du 3 août 1967, M.

1967 ne s'applique qu'aux recours ouverts par la loi du 13 juillet 1967 ; que, nonobstant les termes de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 suivant lesquels les jugements autorisant une cession

sur ce point ; ALORS QUE l'assemblée générale est nulle dans son entier lorsqu'il n'a pas été procédé à la réduction des voix requise par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sans qu'il

DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE D'APPEL PROPRE AUX DECISIONS PRONONCANT CONTRE LES COMMERCANTS OU DIRIGEANTS DE SOCIETES LES SANCTIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 105 ET SUIVANTS

débats une attestation collective du mois d'avril 1985 selon laquelle il a travaillé sur l'exploitation familiale de la fin de sa scolarité (13 ans, soit l'année 1947) jusqu'en 1960

où l'avance a été remboursée et où la SDBO a extourné les agios perçus, sollicite cependant une somme de 109 000 euros (715 000 francs), sous réserve d'actualisation, en réparation des préjudices suivants

Z... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas productives d'intérêts ;

Z..., qui en était le gérant, a été cité à comparaître en chambre du conseil en vue de l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'acte de signification

X... et la société Cayroll reprochent à la Cour d'appel d'avoir retenu que les décisions prononçant l'une des sanctions prévues aux articles 105 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 avaient une autorité

101 de la loi du 24 juillet 1966, si cette convention constituait ou non une opération courante et si cette convention a été ou non approuvée par l'assemblée générale des actionnaires ; que pourtant les

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

G... présente un actif net de succession d'un montant de 10 106 euros, soit 5 053 euros revenant à la succession de K... G.... La succession de K... G... présente un actif net de 130 789 euros.

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce jugement a été confirmé sur appel de M.

1966 qui ne saurait avoir valeur législative; qu'avant la loi du 10 juillet 1991, seules les écoutes judiciaires ordonnées par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire avaient un

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1964, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi des 16 et 24 août 1790, de

; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936

par la gérance, le rapport spécial sur les conventions visées à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 et le texte du projet des résolutions soumises à l'assemblée générale ; que le président indiquait