ces nouveaux départements" ; qu'au terme de l'article 1er du décret du 30 mars 1948 pris régulièrement sur le fondement de cette disposition législative "sous réserve des exceptions, dérogations et mesures

l'article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures

L'article 6 §2 de l'accord prévoit effectivement des mesures transitoires au bénéfice des collaborateurs qui étaient susceptibles, dans te cadre de l'ancien dispositif, de bénéficier en

remboursement de frais médicaux et d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article 16 du code civil local alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures

est constant que l'ordonnance du 13 novembre 2008 susvisée a mis en place des garanties nouvelles accordées aux parties à savoir notamment, le droit à un recours effectif, à un juge impartial et des mesures

employés par le prévenu, demeurés en France pendant plus de trois mois consécutifs, étaient démunis de tout titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, titre obligatoire au vu des mesures

de l'article 426.4° du Code des douanes, pour avoir fait, entre le 20 et le 29 octobre 1982, de fausses déclarations en douane ou s'être livrés à des manoeuvres frauduleuses en vue de bénéficier des mesures

mois à compter de sa publication pour permettre aux propriétaires des appareils à jeux irréguliers, soit de s'en dessaisir, soit de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions ; que cette mesure

l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 ; Attendu que, pour dire que les mesures

l'article 33, d'une réduction du temps de passage d'un échelon à l'autre, il en conservait le bénéfice pendant toute sa carrière ; que l'article 20 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, relatif aux mesures

réalisées le 14 mai 2002 ; AUX MOTIFS QUE la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés n'impose pas l'existence d'un double degré de juridiction ; qu'au titre des mesures

concernant ses demandes envers la Banque ; qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008, l'action n'est pas prescrite et le délai courait jusqu'au 29 janvier 2011, en application des mesures

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 7 AOUT 1967 " FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER DE LA CAMPAGNE 1967-1968 " ET DU REGLEMENT N° 90/67 DU 8 MAI 1967 " RELATIF A DES MESURES

relatif au délai d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article 6 contient des mesures

service Paiement à 30 ans de service Médaille des 35 années de service Paiement à 35 ans de service Médaille des 40 années de service Paiement à 40 ans de service L'article 6.2 de cet accord a prévu des mesures

code de la sécurité sociale, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne bénéficient de plein droit des prestations familiales; que les ressortissants roumains sont soumis à des mesures

certificat de capacité prévue par l'article L. 213-2 du Code rural, avec l'article 30 du Traité de la communauté européenne, la cour d'appel relève que cette réglementation, au surplus tempérée par des mesures

postes des chefs d'agence, des vendeurs et des assistants et de revoir les modules de formation des métiers commerciaux, a retenu que la SNCFavait énoncé que le projet, sans se limiter à une simple mesure