conduit par Y... circulait sur une voie prioritaire lorsqu'est survenue la collision entre celuici et le véhicule piloté par X... qui venait d'une voie non prioritaire ; " alors qu'en statuant par ce

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

automobile de Mme X... et son propre cyclomoteur étaient impliqués ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action civile, la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule à moteur, doit entraîner

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

suspension de permis de conduire doit être prononcée ; "alors qu'il est énoncé au procès-verbal de la brigade motorisée de Rodez que du fait de l'engagement dans le carrefour à sens giratoire du véhicule

X..., en arrachant ses essuie-glaces; que des dégradations similaires ont été commises le 18 janvier 1995 sur le véhicule de M.

soit suspendu pour une durée de six mois, alors que l'infraction de refus de restituer son permis pour laquelle elle a condamné l'intéressé n'avait pas été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule

; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en date du 3 février 1993 avec indication de

être l'auteur du vol ; il ressort de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction que, pour charger de manière tout à fait licite du bois dans son véhicule, le prévenu a transformé l'arrière

d'occasion pour le prix de 52 000 francs avec une garantie de six mois, que quelques mois plus tard elle a demandé au garage de la prévenue de réparer son véhicule qui "tirait à gauche", que le garage

Ce véhicule est la propriété de Raymond Y..., titulaire de la carte grise, domicilié ... (Nord).

sous l'empire d'un état alcoolique l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à la confiscation du véhicule, ainsi qu'à deux amendes de 1 000

Claude, contre le jugement du tribunal de police de REIMS, en date du 11 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 250 francs ; Vu

X... avait acquis le véhicule auprès de M.

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 septembre 1992, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail personnel inférieure à 3 mois, conduite d'un véhicule

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois

. ; "aux motifs que Melle X... s'est emparée d'une arme et a tiré une première fois, puis intimé l'ordre à Bertrand de remonter dans le véhicule où se trouvait déjà le conducteur A... ; qu'elle a à nouveau

; que lors de sa première audition Laïd Anani a déclaré que c'était Mme Z... qui lui avait personnellement demandé de convoyer son véhicule, puis a déclaré qu'il s'agissait en réalité d'un certain Saïd

, il résulte des déclarations du témoin Emilio X... que celui-ci avait remis 140 000 francs en espèces à André Y..., exclusivement en coupure de 500 francs, comme prix d'achat du véhicule Mercedes coupé