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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372523cd5801467741b44e
10 avril 1991
10 avril 1991
ordonnance du 2 novembre 1990 suivie à la même date de la délivrance d'un mandat de dépôt, puis a ordonné une expertise pour déterminer son âge ; que le 29 novembre 1990 procédant comme s'il s'agissait d'un mineur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100066
18 janvier 2012
18 janvier 2012
qui avaient souscrit une déclaration de reconnaissance de nationalité française, 4° Les personnes qui ne s'étaient pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats ainsi que leurs enfants mineurs
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6079a89a9ba5988459c4e3db
19 mai 1969
19 mai 1969
.; QUE LE "TIKI SNACK" ETAIT OUVERT A TOUS ALORS QUE LE "TIKI CLUB", OU SE REUNISSAIENT PLUS SPECIALEMENT DES HOMOSEXUELS, ETAIT INTERDIT AUX MINEURS DE 18 ANS, AUX MARINS AMERICAINS ET AUX NORD-AFRICAINS
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6079a8309ba5988459c4c095
27 novembre 1984
27 novembre 1984
, VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS.
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6079a7fc9ba5988459c4b822
16 juin 1976
16 juin 1976
CONFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE, A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, A NOTAMMENT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE JEUNE DANIEL Y..., MINEUR
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61372587cd5801467741e885
4 octobre 1993
4 octobre 1993
représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du Code des communes ; que, par arrêté n° 82-10327 du 5 mai 1982, le préfet depolice de Paris a interdit aux mineurs
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6079a8469ba5988459c4c63c
6 mai 1986
6 mai 1986
ceux-ci dans des salles spécialisées, sous les conditions imposées par la loi, entre autres quant à l'indication de leur caractère pornographique, symbolisé par la lettre X, et leur interdiction aux mineurs
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ECLI:FR:CCASS:2007:C100520
25 avril 2007
25 avril 2007
part, que les dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française auxquelles renvoyait l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui prévoyaient que les enfants légitimes, mineurs
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61372526cd5801467741b5d9
14 novembre 1990
14 novembre 1990
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis
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6079a8979ba5988459c4e0e8
14 avril 1970
14 avril 1970
QUI EST MINEUR DE 18 ANS A DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION A ETRE INTERROGE D'URGENCE ; QUE CELUI-CI A PROCEDE A SON AUDITION APRES LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110272
8 juillet 2020
8 juillet 2020
souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, les enfants mineurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100309
31 mars 2016
31 mars 2016
domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats, ainsi que leurs enfants mineurs
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6079a8989ba5988459c4e15e
24 avril 1975
24 avril 1975
A ETE TRANSFERE DE BRUAY-EN-ARTOIS A PARIS PUIS CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUI, APRES L'AVOIR INCULPE, A PROCEDE A UN INTERROGATOIRE SUR LE FOND; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR, MINEUR
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à connaître des poursuitesc/Cédric X
6079a8d69ba5988459c4f161
10 mai 2000
10 mai 2000
état de ce que l'avocat général présent aux débats, puis l'avocat général présent à la lecture de l'arrêt aurait été le magistrat spécialement chargé, au Parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
souveraineté française ; - enfin celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des États de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; - les enfants mineurs
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101187
15 novembre 2017
15 novembre 2017
personnel suite à une procédure judiciaire sur requête ; -s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110489
5 septembre 2018
5 septembre 2018
personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
4 mai 2017
condition de son père décédé le [...] , faisant fi des dispositions de l'ancien article 153 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 qui prévoit que les enfants mineurs
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
3 octobre 2019
bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870), - s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04199
20 juin 2012
20 juin 2012
Y...à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; " alors que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février
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