; que l'abus de sa vraie qualité d'employée de banque est une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il a imprimé à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité et la confiance des victimes qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... conteste formellement comme les autres prévenus les allégations de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de mise en place par l'employeur de critères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... coupable de l'infraction de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamné au paiement de deux amendes

X..., de même que le financement d'une partie du prix d'achat d'un véhicule BMW fin 1999 ; que l'information a en fait mis en évidence les relations étroites qu'Ali X... entretenait avec les personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

« 1°/ qu'un simple mensonge émanant du prévenu ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise

n'avait pas respecté l'obligation mise à sa charge par l'article L. 230-2 du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte ; " alors, d'autre part, que tout chef d'établissement est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

des butées, confortent que le risque de chute pouvait aisément être évité ; qu'ainsi en mettant à la disposition de ses employés de tels équipements inadaptés il a été failli à l'obligation légale posée

des articles 163 et 97 du Code de procédure pénale, provient de la faculté qui demeurait entière, pour le mis en examen et son avocat, de solliciter du juge d'instruction, en vertu des dispositions de

juin 1998, les établissements composant alors l'Union économique et sociale Marionnaud (UES) ont bénéficié d'aides de l'Etat venant en déduction de leurs cotisations sociales et par la suite des allégements

. 1, du code pénal ; que les écrits visés dans la citation directe impute à l'APSH 34 un comportement indigne, contraire à ses préceptes associatifs et directement punissables au regard des dispositions

Il ajoute que la cotisante lui a versé une rémunération fixe et mensuelle et a mis à sa disposition au sein de ses locaux un bureau et des documents administratifs. 9.

en oeuvre par l'employeur et a fortiori non encore achevée ; que le juge a relevé que le "Rétrofit" A321 a été mis en oeuvre en novembre 2016 pour s'achever en mars 2017 ; que le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la disposition du consommateur, leur mise en page différente privilégiant " le grand jeu MFD " ne pouvait avoir d'autre objet que d'induire en erreur le destinataire ; qu'en conséquence de ce qui précède