des enquêteurs dans le domicile du mis en cause en méconnaissance du formalisme protecteur qu'elles édictent, porte atteinte à la vie privée du mis en cause, ce qui lui cause nécessairement un grief justifiant

de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

de police judiciaire et d'un enquêteur ; que sur ce sous-moyen, il convient de rappeler que la saisie des fichiers informatiques est faite exclusivement par les enquêteurs et les officiers de police judiciaire

de police judiciaire ayant connaissance de faits nouveaux ont le pouvoir de diligenter ; "2 ) alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les officiers de police judiciaire, en présence

judiciaire mais par un officier de police judiciaire, qu'en l'occurrence, les informations collectées et reçues par voie téléphonique, à l'initiative d'un agent de police judiciaire comme il est ici mentionné

de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre

de police judiciaire ont procédé à l'audition de Kent X... ; "alors qu'une mesure de contrainte exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne destinée à maintenir celle-ci à leur

de son unité, le maréchal des logis-chef Z..., également officier de police judiciaire et technicien en identification judiciaire, de procéder à plusieurs actes d'enquête ; qu'au nombre de ceux-ci figurent

à la mise en oeuvre d'une perquisition, une telle perquisition doit être annulée, dès lors que les officiers de police judiciaire ont choisi de retenir la personne chez qui elle est effectuée dans le

pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que la méconnaissance

français ont été informés par l'Officier de la police judiciaire fédérale belge de ce que le poids total des 318 pains de cocaïne conservés par la Police judiciaire fédérale belge d'Anvers s'élève à 356

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

flagrantes ; qu'en l'espèce, l'officier de police judiciaire agissant en vertu des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale et des réquisitions écrites du procureur de la République

d'une interception téléphonique est subordonnée à une décision du juge d'instruction, et non à la délivrance, par l'officier de police judiciaire désigné pour procéder à cette opération, d'une réquisition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'avis à magistrat du placement en garde à vue, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités

de constatation qui, seul, était de nature à justifier l'enquête de flagrance qui a mené à la garde à vue du prévenu " ; Attendu que, pour dire que l'officier de police judiciaire, ayant placé le prévenu

de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure