Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier et le deuxième moyens de cassation dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, a déclaré se désister ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhônes Alpes, créancier poursuivant ; 1°) ALORS QUE le juge peut en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix fixer une mise à prix en

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel pour méconnaissance de la procédure à jour fixe au prétexte que le recours portait

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

à prix de 50.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le prix de mise en vente fixé préalablement à une vente aux enchères ne correspond jamais à la valeur de l'immeuble devant être vendu mais doit être

R... une faute civile ayant consisté en sa participation à une organisation prostitutionnelle par la mise à disposition de son appartement [...]           , ce que le mis en cause conteste catégoriquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[I] puis l'ont assigné à une audience d'orientation. 4. Par un jugement avant dire droit, le juge de l'exécution a ordonné la mise en cause de la société Résidences Joseph. 5.

à l'égard des intérêts ; qu'en rejetant les demandes de la société Orion et en cantonnant les effets de la mise en exécution forcée au seul capital découlant de la sentence du 3 novembre 2004, les juges

Joseph X..., complétée le 4 avril 2014, pour des faits d'escroquerie aux jugements rendus précités ; Que, par ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2015, un juge d'instruction près le tribunal de grande

la mise à prix de 250 000 euros et de renvoyer le créancier poursuivant à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Belfort pour fixer la date de l'audience d'adjudication, déterminer les

d'un immeuble, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel est saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

de l'exécution, par jugement du 9 juin 2011 intervenu après un jugement d'orientation du 27 janvier 2011, a ordonné la vente forcée du bien saisi appartenant à la SCI Orangea (la société), fixant l'audience

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions ; que dans

MISE A PRIX : 100.000 € (cent mille euros) La mise à prix ayant été couverte, et le chronomètre ayant été mis en marche, des enchères ont été portées.

d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que

de gendarmerie ont fait apparaître que cette société avait eu recours, parmi trente-deux travailleurs détachés par Sidrom Srl au profit de la société [...] et mis à disposition de M.

à prix de 300.000 €, avec baisses de mise à prix successives et retour à la mise à prix de 150.000 € en cas de carences d'enchères ; AUX MOTIFS QUE l'appel ayant été régularisé après le 1er

X..., une information a été ouverte le 14 octobre 2010, que le juge d'instruction, après avoir réalisé divers actes, a, le 11 octobre 2012, entendu et mis en examen M.