en demeure de payer un rappel de cotisations et de majorations de retard ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1997) a déclaré le redressement et la mise en demeure réguliers en la forme, et la demande

en demeure préalable à l'exigibilité de toutes les sommes dues au titre du prêt, la banque a procédé à une mise en demeure, et qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, elle n'a pu se trouver

en demeure ; qu'en jugeant au contraire qu'il est possible d'attendre la notification de la mise en demeure pour contester devant la commission de recours amiable et devant le tribunal le bien-fondé d'une

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / - qu'à supposer même que la mise en demeure du 17 novembre 2000 ait constitué la décision de redressement, celle-ci

à ces contraintes en soutenant que les mises en demeure n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société CEDAD fait grief

à ces contraintes en soutenant que les mises en demeure n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société CEDAD fait grief

à ces contraintes en soutenant que les mises en demeure n'avaient pas été adressées à son nouveau siège social, la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société CEDAD fait grief

en demeure émise par la caisse et constaté la prescription de l'action en paiement des cotisations et majorations de retard indiquées dans cette mise en demeure ; Sur le premier moyen : Vu les articles

en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de

et anciens associés, la cour d'appel a retenu que la SNC avait été mise en demeure par lettre du 21 octobre 1993 et n'avait procédé à aucun remboursement et que dans ces conditions, "l'action engagée

[S] deux mises en demeure de payer des impositions au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. 2.

l'arrêt retient que ce commandement de payer, dressé selon la procédure de droit commun, ne constituait pas un acte de poursuite au sens de l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, exigeant une mise

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise

, le 4 février 2013, après qu'il eut été mis en demeure par lettre du 20 mars 2012, quand l'envoi de cette mise en demeure, postérieurement au prononcé du jugement du 17 janvier 2012, constituait

(les cautions) ; qu'à la suite de mises en demeure que leur a adressées la société SOCREDOM, les cautions, à l'exception des époux C..., ont assigné le 6 juillet 1990 M.

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de cette mise en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

en demeure, puis lui a décerné trois contraintes sur le fondement de ces mises en demeure. 2.

en demeure ni l'étendue de son obligation » (jugement, p. 2 § 8), le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est fondé sur des éléments communiqués postérieurement à la mise en demeure tandis qu'il