Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. 19.

en demeure, le Crédit mutuel a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente, l'arrêt retient que la mise

d'un délai de quarante jours après une mise en demeure régulière et produisant encore ses effets ; qu'en décidant que la société l'Auxiliaire avait régulièrement procédé à la résiliation du contrat le

contractuel, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1176 du Code civil ; 4 ) qu'en estimant que "l'option manifestée par la SCI est abusive parce que concomitante à la réception de la mise en

H..., ès qualités, que celui-ci avait un intérêt nouveau à agir en considération de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2014, bien que cet arrêt ait été prononcé antérieurement à l'expiration

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

du sol, le chargement des déblais sur les véhicules de transport, le transport pour la mise en remblai ainsi que l'évacuation des terres excédentaires. 15.

en demeure laissant un délai de trente jours au contractant défaillant pour régulariser la situation, garantie dont a été privée la SA L'Amy, révèle que l'inexécution contractuelle opposée n'avait le

de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que l'article L. 244-8-1 susvisé énonce que le délai de prescription

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification du redressement, cette mise en demeure devait être considérée

du délai imparti par la mise en demeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Gravière de Martres établissements Saboulard (la société) pour travail dissimulé,

à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

livrer le 2 octobre 1980, sans préciser si cette mise en demeure était postérieure ou antérieure au fait du prince invoqué est derechef dépourvu de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil

à l'expiration du délai de trois mois suivant la seconde mise en demeure et exactement retenu que l'acceptation par le bailleur d'un paiement tardif ne pouvait constituer une renonciation à se prévaloir

en demeure délivrée par son créancier, effectuée à l'expiration du délai de prescription, entraîne renonciation à se prévaloir de celle-ci ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir pourtant constaté

de la mise en demeure, c'est-à-dire avant le 14 juin 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la mise en demeure délivrée le 14 mai 2007 tendait au paiement d'une somme portant sur

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

sur les années 2004, 2005 et 2006 et la somme de 12.942 euros au titre de majorations de retard ; que cette mise en recouvrement antérieurement à l'expiration du délai de réponse repoussé au 15 janvier