372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que M.

, en date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16, 20, 62, dernier alinéa, 75, 171 et 593 du Code de procédure pénale

de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114 et 593 du Code de procédure pénale ;

113-9 et 222-36 du Code pénal, 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du

5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

: que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que "Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

de la mesure au regard des exigences notamment des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

[T] « conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéa 3 et 10 » du code pénal (ordonnance, p. 4), à savoir au titre du produit de l'infraction en valeur ; la chambre de l'instruction, s'estimant

, des articles 332 de l'ancien Code pénal, 1351 du Code civil, 7, 211, 214, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant

213, alinéa 2, et des alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale lorsque cette mesure est justifiée au regard de l'article 144. 2° du même Code ; qu'il résulte en effet du rapprochement

les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les personnes

articles L. 621-21, alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce", la cour d'appel a statué

101, 103 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

judiciaire, 7, 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 174 alinéas 2 et 3, 381 alinéa 2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal, 75 à 78, 575

d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article 802 du Code de procédure pénale en matière de nullité ; "alors qu'en vertu de l'article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale