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8 783 résultats pour « mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c709

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire de l'inculpé.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5da

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

récidive, et faux et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, avec reprise des effets du mandat de dépôt initial, et

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742708a

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f178

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

pour tentative de vol avec arme, a annulé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f259

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

, dans l'information suivie contre X... pour violences aggravées, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c338

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, dit que le mandat de dépôt reprendrait son plein effet et s'est réservé le contentieux de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Source officielle
CC

cr

SE, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal Y

613725f9cd58014677421f6c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c675

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les arrêts de la Cour de Cassation des 20 mai 1992 et 11 juin 1992 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia pour être

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CC

cr

613726a4cd580146774274f4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein et entier effet et s'est réservé le contentieux de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00914

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[D] [F], du chef de tentative de meurtre aggravé, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant celui-ci en détention provisoire, a ordonné sa mise en liberté sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02767

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

faux et usage de faux ; que par ordonnance du 12 mars 2018 intitulée « ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire (cautionnement préalable à la mise en liberté), le juge d'instruction

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e1

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

, séquestration, dégradations volontaires et vols en réunion, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de sa détention

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cr

6079a85c9ba5988459c4ceb3

Cassation

22 août 2001

22 août 2001

en liberté sous contrôle judiciaire de l'accusé, s'est déclaré compétent pour connaître de la requête en révocation de ce contrôle judiciaire, a fait droit à cette demande formée par le procureur général

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cr

6137257dcd5801467741e2f1

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

, faux en écriture de commerce ou de banque, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et s'est

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cr

écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Ghazali Y

6137269ecd58014677427165

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

sexuelle, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00864

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné

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cr

613726a4cd5801467742750f

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Frédéric X... ; "aux motifs que l'ordonnance

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cr

6079a85e9ba5988459c4d00c

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

mise en liberté sous contrôle judiciaire de Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00642

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné sa réincarcération ; Vu les mémoires produits ;

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