DU FOND BASE SA CONDAMNATION SUR L'AFFIRMATION QU'IL AURAIT ETE FAIT DES DECLARATIONS DE DEFICIT ; "ET ALORS QUE LES CHIFFRES ENONCES NE CONCORDENT PAS ; "ET ALORS QUE LA MISSION DU JUGE REPRESSIF

étant réunis ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge

ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X...

LISTE ELECTORALE ET QUI NE POUVAIT DELEGUER SES POUVOIRS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT COMMIS ANISTEN ET FIXE SA MISSION

judiciaire lui-même, seul habilité à autoriser cette atteinte, et qui, depuis la loi du 15 juin 2000, est le juge des libertés ; que ce juge ne peut en être dessaisi au profit d'une autorité administrative

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sanders Aliments (la société Sanders) a assigné le directeur des services fiscaux de l'Essonne pour obtenir remboursement de sommes qu'elle avait payées

étant réunis ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge

D'UNE EVASION FISCALE, EN AFFIRMANT QUE SEUL ETAIT EN CAUSE LE BUT POURSUIVI " ET EN REFUSANT PAR AILLEURS DE CONTROLER EN L'ESPECE L'EXISTENCE DU BUT POURSUIVI SOUS PRETEXTE QU'IL RELEVAIT EN PROPRE DU JUGE

licenciements ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission

sur les relations privées conflictuelles existant entre les deux personnes, dans la mesure où ces actes ne sont pas de nature juridictionnelle mais relèvent des pouvoirs d'investigation liés à la mission

pour tous les actes concernant la gestion et effectuer toutes opérations nécessaires que le débiteur n'accomplirait pas » ; qu'il a été mis lin à sa mission par jugement de liquidation judiciaire prononcé

l'astreinte ne pouvait, sous prétexte d'évoquer le fond du litige, excéder les limites des pouvoirs et des missions du juge de l'exécution dont elle était juge d'appel en modifiant le montant du titre

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile donne pour mission au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ainsi

aucunement l'application au litige, imposait à l'arrêt attaqué de vérifier lui-même, en l'état de la contestation élevée par la Midland bank, non tenue de proposer un calcul qui relevait de la propre mission

sociétés et les taxes assises sur les salaires) établies directement par le dirigeant de la société Challenger Aquitaine intérim, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de lettre de mission

dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; en matière de gel des biens tel que résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission

dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; en matière de gel des biens tel que résultant de la demande d'un Etat étranger, la mise à exécution de cette décision constitue donc la seule mission

attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le dispositif de l'ordonnance attaquée, limitant le délai de contestation devant le juge

violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que tout locateur d'ouvrage même fautif peut rechercher la garantie d'un autre locateur à raison des manquements commis par celui-ci dans l'exercice de sa mission

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que les actes du mandataire ne produisent d'effet que dans le patrimoine du mandant sauf lorsque le mandataire a excédé les limites de sa mission