et tâches confiées au salarié ; qu'en affirmant que les attestations versées par lui n'établissaient nullement la modification des fonctions qu'il invoquait sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel

du contrat de travail pour motif économique, tout en constatant que la réorganisation de l'activité chirurgicale à l'origine de la modification des fonctions de la salariée et de sa rémunération variable

que la société Intrafor-Cofor faisait valoir dans ses conclusions, qui s'appuyaient sur le rapport d'expertise, que la réorganisation générale de la société devait entraîner des suppressions et modifications

des stipulations du compromis de vente que le prix ferme et définitif convenu entre les parties eût été susceptible de faire l'objet d'éventuelles modifications en fonction d'éléments dépendant de la

en question ; qu'en revanche la banque expose qu'au titre du plan stratégique de dynamique du développement, la modification des fonctions et des tâches de Mme X... n'avait aucune incidence sur sa qualification

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une modification

de leurs constatations, les conséquences légales qui s'imposaient et violer l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont décidé que, d'un côté, la modification

effet, l'incertitude qui demeure, en l'état des contradictions relevées, sur la marge de liberté dont disposait l'utilisateur pour débattre, au moment de la conclusion de l'avenant, du prix des modifications

rémunération dont il a été brutalement privé et de sa situation après la rupture, ce préjudice doit être évalué à la somme de 80.000 euros ; 1) ALORS QUE lorsque le motif du licenciement est fondé sur la modification

, est administré à l'homme en vue de "restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques" ; que la notion de "métabolisme" renvoie nécessairement aux fonctions organiques ; que le terme "rééquilibre

de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants

de chef-comptable ; qu'en énonçant que la modification apportée par l'employeur, à savoir le recentrage des activités de Mme X... sur la comptabilité de l'entreprise en une modification de ses fonctions

dispositions contractuelles sont claires et dénuées de toute ambigüité ou équivoque en ce qu'elles précisent que, si un avenant est signé « à la suite de la transformation du contrat de travail et de la modification

Le 4 octobre 2001, il lui était rappelé qu'il n'y avait aucune modification de ses fonctions puisqu'elle demeurait chef de service.

corroborées par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'existence d'une modification

Cet horaire de travail sera susceptible de modifications en fonction des conditions particulières de travail et pour répondre aux nécessités du service.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

formation et d'un accompagnement adaptés pour sa prise de fonction dans le nouveau service. / Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié,

X... aurait été privé de ses fonctions d'informaticien et de juriste qui auraient été confiées à deux nouveaux salariés, quand M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Bretano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.