été considérée au regard de commerces de restaurant comme un élément constitutif d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, il reste que la preuve d'une incidence favorable sur le

La Marmite fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, et sans dénaturer les conclusions

postérieurement au début d'exploitation du fonds de commerce de la société Back's dans les lieux loués constituait une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant profité à ce fonds

d'un motif surabondant, a retenu, par motifs non hypothétiques, que les éléments favorables qu'elle a relevés constituaient une modification notable des facteurs locaux de commercialité en relation avec

Z... ne produisait aucun élément concret de nature à contredire les conclusions de l'expert, quant à l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité, étayée par une visite des lieux

notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer, qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale

notable des caractéristiques du local loué et d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

notable des facteurs locaux de commercialité, la valeur locative doit être déterminée au regard des loyers de baux conclus postérieurement à la modification des facteurs locaux de commercialité, et des

notable des facteurs locaux de commercialité entraîne le déplafonnement du loyer ; que le bailleur se prévalait d'une modification notable de ces facteurs en raison de nombreuses constructions nouvelles

Béarnaises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

conclusion du bail du 29 décembre 1997, il y a eu une modification favorable, notable, des facteurs locaux de commercialité, justifiant un déplafonnement du loyer dû par la société Pharmacie du Marché

chaland n'avait pu que s'accroître par l'installation à proximité de l'office de tourisme de la ville, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la pièce arguée de dénaturation, a pu en déduire une modification

du principal ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Médard Z... produisait des éléments permettant d'envisager une modification

demanderesse au plafonnement [il faut lire : demanderesse au déplafonnement] de rapporter la preuve des modifications notables invoquées [...] ; que, sur la modification notable des facteurs locaux de

de la destination des lieux n'était intervenue, que la preuve d'une modification notable des caractéristiques propres au local et d'une augmentation de surface par des travaux n'était pas rapportée et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté une modification très importante des facteurs locaux de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la charge de la preuve de la modification notable des facteurs