n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza

une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que, dans l'hypothèse d'une

que la qualification de conducteur de travaux du préposé lui imposait, aux termes de la convention collective applicable, d'effectuer non seulement son travail de chantier, mais aussi un travail de bureau

les contrats de travail de ses salariés, la cour d'appel a posé une condition non prévue par la loi et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; enfin, que constitue un licenciement pour motif économique

de salaires et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de refus par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions

non substantielle de son contrat de travail n'exprime en rien sa volonté non équivoque de démissionner et oblige l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement, peu important celle des parties

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

du travail; Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas

substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier juges, a constaté qu'il est constant que M.

substantielle, mais que c'est bien l'ensemble du personnel qui en a bénéficié ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas relevé que chacun des salariés avait individuellement accepté une novation des conditions

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du

premier lieu, que la modification de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat

le second moyen, que le refus par un salarié de se soumettre à une modification substantielle de son contrat de travail, pour motif disciplinaire ou non, aboutit nécessairement au licenciement du salarié

qui indique expressément dans ledit courrier "qu'il est dans l'obligation de modifier les conditions de travail et notamment d'imposer à M.

d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en raison de la baisse

condamné à payer les indemnités de licenciement prévues à la convention collective, alors que, selon le moyen, d'une part, seule la modification substantielle du contrat de travail par l'employeur, lorsqu'elle

substantielle de son contrat, que le changement d'employeur serait intervenu à l'intérieur du même groupe de cliniques, géré par Medifutur, et que le nouveau lieu de travail de l'intéressée, qui habitait

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

substantielle de son contrat de travail décidée unilatéralement par l'employeur; que la réception sans protestation ni réserve de bulletins de paie comportant une modification du système de rémunération