LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen et les deuxième et troisième branches du second moyen du pourvoi principal 8.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu le principe de non-rétroactivité

commettant et commissionnaire "auraient des intérêts divergents ne repose sur aucune analyse objective et probante" sans rechercher, dans le respect des règles sur la formation des prix par le jeu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

sa décision de base légale et violé les textes visés au moyen " ; Sur le cinquième moyen de cassation propre au même demandeur et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

sa décision de base légale ; Sur ce moyen, pris en sa cinquième branche : Vu la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 338, 343 du Code des douanes, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

X... au titre du gain dont il a été privé est lié au défaut de transfert de ses positions auprès d'un autre commissionnaire, la cour d'appel a méconnu le caractère direct et certain du lien de causalité

16 mars 2006), que la société Turbomeca, filiale du groupe Snecma, a envoyé pour réparation à son fabricant aux Etats-Unis une turbine ; qu'après la réparation, elle a confié à la société SCAC, commissionnaire

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, proposés pour les demandeurs, le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, proposé pour M.

le litige l'opposant à la société Cabinet [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° A 13-26. 272 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transports Carré et M.

de la société Eurosiège, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Champanges (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Philippe X..., pris de la violation des articles 365 du code des douanes, préliminaire,

, pris de la violation des articles 377 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les prévenus au paiement des droits éludés

position 1004 alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le juge ne peut, après avoir constaté l'irrégularité de la procédure

, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits de douane lorsque :[ ] b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 5.