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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a5cd580146773ff930
14 mai 1996
dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles" et les "nombreuses négligences" dont aurait fait preuve M.
61372399cd5801467740be6d
13 juin 2001
A... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la convocation à l'entretien préalable doit être indiqué au salarié ; qu'est irrégulière la convocation
613723f3cd580146774104ee
9 avril 2002
de convocation à l'entretien préalable n'a été remise au salarié qu'à la date du 19 septembre 1996, soit un mois après les faits, de sorte que les faits litigieux, dont le caractère fautif était contesté
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421
2 mai 2024
dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement de M.
613721b7cd580146773f675b
19 novembre 1992
économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce
613723a0cd5801467740c3bf
14 mars 2001
à l'entretien préalable de licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce la société OBI avait fait parvenir par courrier recommandé avec accusé
613722e8cd580146774030ab
29 octobre 1997
aucun motif; que celle-ci a sollicité par lettre l'énoncé de ces motifs et que l'employeur, en réponse, s'est borné à lui rappeler expressément les motifs retenus dans la lettre de convocation à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739
15 juin 2022
entretien préalable qui s'est tenu le 17 mars 2015. 4.
61372475cd58014677415a71
13 avril 2005
recommandée pour la convoquer à un entretien préalable et, le 17 janvier suivant, lui a notifié son licenciement en application de l'article L. 773-12 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02609
14 décembre 2017
par lettre du 21 mai 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a accepté le 11 juin suivant d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204
5 juillet 2017
d'entretien établi par le membre du personnel assistant le salarié prouve que l'employeur n'a pas évoqué au cours de l'entretien préalable l'ensemble des griefs énoncés quelques jours plus tard dans la
613721a9cd580146773f5c1d
27 février 1992
d'énonciation des motifs du licenciement ayant pour effet de fixer les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui ou ceux notifiés dans cette lettre à l'appui du licenciement
61372419cd580146774123e7
9 juillet 2003
Benamar X..., comptable à la société SLPM, a été convoqué le 10 mars 1997 à l'entretien préalable à un licenciement disciplinaire et a été licencié le 20 mars 1997 selon une lettre de licenciement rappelant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
Le délai d'un mois expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que celui de l'entretien préalable ce dont il résulte que la convocation devant la commission aurait dû être expédiée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437
6 mai 2025
Par lettre du 5 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 septembre 2018, puis, par lettre du 20 septembre 2018, il a été licencié pour faute. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169
9 novembre 2022
Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01133
2 décembre 2020
H... expose: que le délai de 5 jours francs devant séparer la date de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien lui-même n'a pas été respecté par la société XPO Last Mile
6137223ecd580146773fb674
26 octobre 1994
disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en analysant les motifs
613721d5cd580146773f7de6
13 juillet 1993
, refusa le transfert ; qu'après convocation à un entretien préalable, la société APS fît savoir par lettre du 29 janvier 1990 à Mme Y... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat du fait de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256
4 mars 2020
lettre de convocation à l'entretien préalable n'avait été adressée au salarié et que l'employeur n'avait pas non plus signifié sa décision de licenciement par lettre recommandée invoquant le motif de
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