CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 382 résultats pour « motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en l'espèce, en se bornant à viser les "insuffisances professionnelles" et les "nombreuses négligences" dont aurait fait preuve M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be6d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

A... pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la convocation à l'entretien préalable doit être indiqué au salarié ; qu'est irrégulière la convocation

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104ee

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de convocation à l'entretien préalable n'a été remise au salarié qu'à la date du 19 septembre 1996, soit un mois après les faits, de sorte que les faits litigieux, dont le caractère fautif était contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f675b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3bf

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

à l'entretien préalable de licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce la société OBI avait fait parvenir par courrier recommandé avec accusé

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ab

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

aucun motif; que celle-ci a sollicité par lettre l'énoncé de ces motifs et que l'employeur, en réponse, s'est borné à lui rappeler expressément les motifs retenus dans la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

entretien préalable qui s'est tenu le 17 mars 2015. 4.

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a71

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

recommandée pour la convoquer à un entretien préalable et, le 17 janvier suivant, lui a notifié son licenciement en application de l'article L. 773-12 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02609

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

par lettre du 21 mai 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a accepté le 11 juin suivant d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'entretien établi par le membre du personnel assistant le salarié prouve que l'employeur n'a pas évoqué au cours de l'entretien préalable l'ensemble des griefs énoncés quelques jours plus tard dans la

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c1d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

d'énonciation des motifs du licenciement ayant pour effet de fixer les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui ou ceux notifiés dans cette lettre à l'appui du licenciement

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123e7

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Benamar X..., comptable à la société SLPM, a été convoqué le 10 mars 1997 à l'entretien préalable à un licenciement disciplinaire et a été licencié le 20 mars 1997 selon une lettre de licenciement rappelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le délai d'un mois expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que celui de l'entretien préalable ce dont il résulte que la convocation devant la commission aurait dû être expédiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par lettre du 5 septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 septembre 2018, puis, par lettre du 20 septembre 2018, il a été licencié pour faute. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01133

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

H... expose: que le délai de 5 jours francs devant séparer la date de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la date de l'entretien lui-même n'a pas été respecté par la société XPO Last Mile

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb674

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en analysant les motifs

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7de6

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

, refusa le transfert ; qu'après convocation à un entretien préalable, la société APS fît savoir par lettre du 29 janvier 1990 à Mme Y... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat du fait de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00256

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

lettre de convocation à l'entretien préalable n'avait été adressée au salarié et que l'employeur n'avait pas non plus signifié sa décision de licenciement par lettre recommandée invoquant le motif de

Source officielle

Page 4 sur 120

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.