médical ; que M.

, les relevés bancaires… » ; qu'il n'est mentionné à aucun moment dans ledit procès-verbal qu'ont été saisis des dossiers médicaux ou des documents contenant des informations à caractère strictement médical

au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que lorsqu'ils sont en désaccord avec les conclusions de l'expertise technique, les juges du fond ne peuvent trancher la difficulté d'ordre

juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 319 anciens du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

de la seconde décision de la caisse notifiée le 1er juin 2017, au seul motif que l'assuré n'avait pas réitéré sa demande d'expertise médicale dans le délai d'un mois de cette seconde décision, quand il

du code du travail concernant les licenciements pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent les licenciements

aux motifs inopérants et erronés que l'examen médical proprement dit doit se faire dans le respect de l'intimité du corps humain, que l'examen clinique ne peut être le lieu, par l'assistance de l'ensemble

Q..., le 7 décembre 2009, porte la mention, sous la rubrique « éléments d'ordre médical » : « harcèlement moral, professionnel » ; qu'il y a lieu d'observer que cet avis de renouvellement d'arrêt de travail

du préfet du 7 août satisfait également aux exigences de motivation en rappelant ces mêmes faits d'agressivité.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il n'est allégué

adoptés, que les faits sont établis par les déclarations concordantes des représentants de l'ordre et d'un témoin, par les certificats médicaux produits et par les photographies versées aux débats ;

Selon ce texte, dans le respect des règles de déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de

énoncé était "indélicatesses et maladresses verbales", que ce motif est très vague et très imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement

N'ayant pas les compétences pour répondre à des questions d'ordre médical je lui demandai à plusieurs reprises de lire ou relire ma fiche de gestion » ; QUE la société Fresinius Medical Care justifie

Philippe O... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

deux branches : Attendu que Mme Y..., qui demeure en Algérie, a demandé l'attribution d'une pension de veuve invalide ; que la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pas accueilli sa demande au motif

Cependant, le moyen qui porte sur le régime juridique de l'expertise applicable à la contestation d'ordre médical relative à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail, est de pur

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs

de l'infraction, éviter les pressions sur la victime et mettre fin au trouble à l'ordre public causé par l'infraction ; qu'en raison de la gravité des faits, du trouble causé à l'ordre public causé par