Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de la société Metz Shipping Agency LTD, dont le siège est Saifi Al Arz Street Kanafi BLDG, Beyrouth (Liban), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elle avait déjà soumises aux premiers juges ; qu'en opposant à l'exproprié le fait qu'il invoquait, pour la première fois, en cause d'appel, un moyen

expert-comptable et commissaire aux comptes de la société depuis 1987, ont été poursuivis pour complicité d'escroquerie, et le second, pour non-révélation de faits délictueux ; En cet état ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X....

, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres

moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

rendu le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques

en se fondant sur des constatations juridiques incompatibles entre elles, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Omnibanque : Attendu que le pourvoi ne portant pas sur les dispositions de l'arrêt attaqué concernant

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen proposé par Me Le Prado, pour Didier X

ne dépassent pas les limites du raisonnable et qu'elles laissent entier les droits de la défense ; qu'en affirmant la culpabilité d'Atif X..., par les motifs précédemment énoncés, sans rapporter la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Service accueil prévention sécurité privée Il est fait grief à l'arrêt

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Etoiles de nuit La société Etoiles de nuit fait grief à l'arrêt

M... avait retiré à Mme T... la mission d'ouvrir le courrier car il estimait que les nouvelles fonctions syndicales de Mme T... étaient « incompatibles avec la nécessaire confidentialité concernant certains

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Si la diffusion d'une note de service visant à interdire le port de tenues incompatibles avec la sécurité entre dans le suivi des plans d'actions de prévention des accidents du travail, le fait de diffuser

de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de la directive CEE n°89-398 du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les denrées