ont constitué un obstacle invincible l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'agir, n'ont pas entraîné des perturbations telles que la caisse n'ait pu adresser à un avocat aux conseils, par un moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[I] au débat contradictoire de prolongation, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 803-1, I, du code de procédure pénale autorise les notifications aux avocats par envoi adressé par un moyen de

ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de télécommunication par voie électronique, condamné Mme [H] à une peine d'amende de 1 000 euros avec sursis et condamné Mme

la chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 144, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la possibilité d'avoir recours aux moyens

pénale sur le fondement de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, dispose que nonobstant toute dispositions contraire, il peut être recouru à un moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

L'article 5 de l'ordonnance précitée autorise le juge des libertés et de la détention à décider que l'audience ou l'audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle et, en cas

L'article 5 de l'ordonnance précitée autorise le juge des libertés et de la détention à décider que l'audience ou l'audition se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle et, en cas

X... n'apporte aucun élément établissant qu'il a entamé une procédure en ce sens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen

le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s'entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen

hoc ; que les dispositions de l'article 706-71, alinéas 3 et 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, précise que toute personne mise en examen peut refuser l'utilisation d'un moyen

la détention provisoire, la personne détenue peut refuser le recours à la visioconférence lorsqu'elle est informée que l'utilisation de ce moyen de télécommunication est envisagée, sauf si son transport

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, si l'article 803-1, I, du code de procédure pénale ne prévoit pas de justificatif de la réception de l'envoi adressé par un moyen de

du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle, les prescriptions de l'article 114 du code de procédure

que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen

constatait que, le 18 janvier 2023, le docteur [K] avait certifié que l'état de Mme [X] [E] ne permettait son audition par le juge des libertés et de la détention "ni par représentation physique, ni par moyen

Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Paris le 28 janvier 2009, pris en application de l'article D.591 du code de procédure pénale, permet aux avocats de ce barreau de transmettre, à partir de leur adresse électronique sécurisée, par un moyen